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… du barreau de Liège-Huy Dans le cadre de son programme sur la finance numérique, la Commission a proposé un projet … en septembre 2020 afin d’harmoniser le secteur des crypto-actifs qui connait un engouement croissant dans tous … 2024 et le reste en décembre 2024. Le règlement européen sur les marchés de crypto-actifs (MiCA ci-après) marque une …
… pratiques dans l’application de la loi du 31 janvier 2009 sur la continuité des entreprises. 1. L’information … à cet égard, sauf que la collecte de données alarmantes sur les commerçants et les sociétés commerciales qui … jugements par défaut ou consentis, les décisions portant sur la résiliation des baux commerciaux, sur le refus de son …
… de bénéficier de l’aide juridique totalement gratuite, sur présentation des documents justificatifs de leur … procédure prévue dans le cadre de la loi du 26 juin 1990 sur la protection des malades mentaux La personne de … prise en application de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et …
… (Market in Financial Instruments Directive ou Directive sur les marchés d’instruments financiers), impose aux entreprises actives sur les marchés financiers une série d’obligations …
… de l’exploitation de l’entreprise ; elle ne porte donc pas sur les dommages causés par les produits après livraison ou … la responsabilité qui lui serait imputée pour l’essentiel sur pied des articles 1382 et 1383 du Code civil, mais également sur pied de l’article 1384 alinéa 1er, si les choses qu’il a …
… leur activité et de l’emploi qui s’y rapporte. Cette loi sur la Continuité des entreprises (en abrégé LCE) a depuis … des abattements et l’échelonnement de leur paiement (sur une durée maximum de cinq années à compter du jugement … ces derniers était contesté, car il se heurtait à la loi sur la protection de la rémunération. Créances nées de …
… texte, image ou logiciel que votre navigateur web place sur votre appareil lorsque vous utilisez des sites web et des … fournit tous les détails relatifs aux cookies utilisés sur ce site web. Elle explique également à quelles fins ces … Description Validité _ga .barreaudeliege-huy.be .youtube.com Utilisé par Google Analytics qui enregistre un …
… obligatoire : tout véhicule automoteur mis en circulation sur la voie publique doit être valablement assuré en RC. La …
… minimales des indépendants à titre principal (soit sur base d’un revenu annuel minimal de 13.993,78 €). Il … les commerces, magasins et établissements qui sont fermés sur base de l’article 1er de l’arrêté ministériel du 23 mars … de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 mars 2020 sur base des codes NACE TVA inscrits à la Banque-Carrefour …