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… catastrophiques, pour ses associés, actionnaires, ainsi que pour les tiers. Il est donc primordial que la société fasse l’objet d’un contrôle. Ce contrôle est … indépendant et impartial : le commissaire. La loi impose que ces commissaires, qui peuvent être plusieurs, soient …
… failli personne physique. Le régime de l’effacement n’a que très peu innové par rapport à celui de l’excusabilité ce qui s’explique par le fait que durant les 20 ans de règne de l’excusabilité, le contour de ce concept tant pour le failli que pour ses proches a , quant à lui, connu, au fur et à …
… réserve ne subira plus aucun prélèvement fiscal, de sorte que le taux d’impôt effectivement applicable sur ces réserves … au cours de plusieurs exercices successifs, pas plus que nous ne développerons la problématique de la conformité … le plus souvent à l’exercice comptable 2014), tandis que l’ancien régime « 537 » ne visait que les réserves …
… donc y remédier, d’autant qu’il avait clairement annoncé que le régime prévu initialement était provisoire. Nous … préalable du conseil d’entreprise ? La loi prévoit que le cédant (= l’entreprise = l’employeur) doit informer et … ailleurs, les articles 10 et 11 de la CCT n° 109 prévoient que l’employeur informe et consulte le conseil d’entreprise …
… et marché de fournitures De manière générale, quelle que soit la législation applicable (loi générale ou relative … ou d'un ouvrage, soit la réalisation, par quelque moyen que ce soit, d'un ouvrage répondant aux besoins précisés par … question de marché soumis à publication européenne. Que le marché soit de travaux, de fournitures ou de services, …
… dans la SPRL L’article 233 du Code des Sociétés dispose que le registre des parts contient : la désignation précise … Enfin l’article 250 du Code des Sociétés dispose que « les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis … suivie par une partie de la jurisprudence, estime que le cédant est dégagé de son obligation de libérer le …
… immobilier (usufruit, droit de superficie, etc), il faut que l’acte soit dressé devant notaire. A défaut, un écrit … (en tout ou partie) au jour d’effet de celle-ci, de sorte que le risque pour l’acheteur peut être important. Le seul … à cette responsabilité solidaire est de veiller à ce que le vendeur sollicite des autorités concernées un …
… droits. La lecture des travaux préparatoires nous apprend que le législateur souhaitait en priorité protéger les … obligation de confidentialité est prévue, afin d’éviter que les informations sensibles communiquées lors des … son propre compte… » . Quid alors du contrat d’agence, que l’article I.11. 1° du Code de droit économique définit …
… qu’après enregistrement. C’est du reste le même système que pour les marques. Combien de temps le dessin et … pour l’enregistrement des dessins et modèles, ainsi que pour les marques et les I-dépôts pour la Belgique. Le … d’enregistrement. Lors de cette étape, il est primordial que le titulaire communique à l’Office des reproductions de …
… communément et incorrectement appelée la DLU bis, dès lors que la DLU qui fut introduite par la loi du 31 décembre 2003 … du 6 janvier 2004, 2ème édition) ne pouvait être souscrite que jusqu'au 31 décembre 2004. Ce régime de régularisation … (dont on peut démontrer qu'ils ont une autre nature que celle de revenus professionnels); 3° les capitaux issus …