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… gium.be/sites/default/files/20190402_FAQ_FR_UBO_FINAL_CLEAN_1.pdf ) ; en cas de bénéficiaire effectif indirect, … laissé à l’appréciation de l’Administration. L’article 14/2 du Code des sociétés (article 1:36 du futur Code des sociétés et des associations) dispose …
… est soumise à permis d’environnement. On parle de classe 1, 2 ou 3 suivant l’importance de cet impact potentiel. Seules les activités de classe 1 et 2 sont soumises à permis d’environnement. Celles de …
… parties, même entre entreprises ? Il s’agit de la loi du 2 août 2002 « concernant la lutte contre le retard de … et sans évoquer toutes les dispositions de la loi : 1. Quelles sont les questions régies par la loi ? Le délai … paiement ; Le taux d’intérêt en cas de retard de paiement. 2. Concrètement, quelles sont les transactions commerciales …
… accrue du secteur. En effet, l’article 2 de la loi distingue nettement l’agent immobilier, l’agent …
… les clauses de non-concurrence doivent être limitées 1) dans le temps, 2) à un territoire déterminé et 3) aux activités exercées. …
… par accord collectif. Parmi ces limitations, l’article 49/1 alinéa 4 LCE prévoit : « Le plan ne peut contenir de … d’application Ensuite, sa combinaison avec l’article 49/1 alinéa 2 a posé des difficultés d’application. Le prescrit de …
… .). I. Dispositions communes à l’ensemble des PRJ 1. La nouvelle loi confirme tout d’abord plusieurs solutions … dans la mise en œuvre de la loi de 2009 : L’article 2/1 précise expressément que la nature d’une créance est …
… Téléphone : 086/36.90.70 e-Mail : delvaux.anandi@gmail.com Hervé DEPREZ Téléphone : 04/229.87.40 e-Mail : …
… l'intérêt d'un bénéficiaire ou dans un but déterminé (art. 2, § 1, 13°, a) du Code des impôts sur les revenus 1992). Il … revenus belge sur les revenus correspondants (art. 2, § 1, 13°, b) du Code des impôts sur les revenus 1992). Toutes …
… 4) relevant des matières civiles ou commerciales (art. 2), découlant d’obligations non contractuelles, à moins, 1) qu’elles aient fait l’objet d’un accord entre les parties … de ce contrôle, plusieurs hypothèses sont envisageables : 1. Si la demande est manifestement non fondée ou irrecevable, …