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… les ennuis après ! … Modification de l’article 1714 du Code civil …
… (au sens de l’article 18, alinéa 1er, 4° et alinéa 2 du Code des impôts sur les revenus). 2. Qualité des … être des petites sociétés au sens de l’article 15 du Code des sociétés ou des personnes physiques répondant …
… serait en défaut de s'exécuter (article VI.83,17°, Code de droit économique). Cette règle étant destinée à … industrielle, artisanale ou libérale (article I.1, 2°, Code de droit économique). Notre conseil : si vous êtes un …
… relative à la protection de l’environnement ou en vertu du Code pénal social ne peuvent jamais être assimilées à une …
… due), 1789 (contrat d’entreprise), 1929 et 1933 (dépôt) du Code civil. En matière contractuelle toujours, la … le cadre des relations commerciales. [1] Article 1148 du Code civil : « Il n'y a lieu à aucun dommages et intérêts …
… ou dans un but déterminé (art. 2, § 1, 13°, a) du Code des impôts sur les revenus 1992). Il s’agit typiquement … sur les revenus correspondants (art. 2, § 1, 13°, b) du Code des impôts sur les revenus 1992). Toutes les formes …