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La réserve de liquidation : pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?
De l’excusabilité du failli à l’effacement de ses dettes, et, effets pour son conjoint, ex-conjoint son cohabitant légal ou ex-cohabitant légal et ses sûretés
… faillite font partie de la masse des actifs à réaliser au profit de ses créanciers.     Sont donc exclus tous les …
Les élections sociales de mai 2016
… et Concertation sociale disponible sur son site internet www.emploi.belgique.be . Vous y retrouverez également les …
Comptes annuels : dépôt
… de plus amples informations, voir le site de la B.N.B. : www.bnb.be . [2]    Voir ci-dessous les notions de petite et …
TVA - Les mesures provisoires en matière de factures d’acompte sont prolongées jusqu’au 30 juin 2015 - Qu’est-ce que cela signifie exactement ?
Insertion du livre XX «Insolvabilité des entreprises» dans le code de droit économique
… déclaratif de faillite;   l’excusabilité disparaît au profit de l’effacement des dettes qui doit être sollicité par …
Contrat d'agence commerciale
Le CoDT Remplace le CWATUPE
Information précontractuelle
Le contrat de concession exclusive de vente
… L’indemnité sera calculée sur base du bénéfice semi-net défini comme le bénéfice net avant impôt augmenté des frais généraux incompressibles …