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… et délais soient strictement respectés. La partie qui estime subir une rupture irrégulière ou injuste du … La loi décrit le motif grave comme « toute faute grave qui rend immédiatement et définitivement impossible toute … en profondeur en fonction de toutes les circonstances, qui peuvent aggraver ou atténuer le comportement reproché. …
… Notion Le travailleur licencié par son employeur, qui remplit certaines conditions en termes d’âge et … « régime de chômage avec complément d’entreprise » ou RCC) qui lui permet de bénéficier jusqu’à l’âge de la pension : … complément versé par son ancien employeur. Ce système, qui favorise les départs anticipés, a un coût : Pour …
… établissement, organisme ou entité quelconque, qui possède la personnalité juridique et qui, en vertu des dispositions de la législation de l'État ou … les revenus, soit est soumis à un impôt sur les revenus qui s'élève à moins de 15 % du revenu imposable de cette …
… contractuelle toujours, la prévisibilité de l’événement qui pourrait être qualifié de force majeure doit s’apprécier … sa survenance, son imprévisibilité et l’impossibilité qui en découle d’exécuter ses obligations contractuelles. … l’entretien du réseau. L’augmentation de la consommation, qui pourrait actuellement ne plus être compensée par une …
… dépasser 45 heures calculées sur une période de référence qui est en principe de trois mois (maximum un an). En cas … temps partiel 3. Le travail à temps partiel est celui qui comprend un volume d’heures inférieur à celui d’un … inscrite dans le contrat de travail constitue une moyenne qui doit être respectée sur une période d’une année civile, …
… Très souvent, la discussion se concentrera sur les éléments qui présentent, pour les parties, un intérêt économique … sein duquel celui-ci exercera ses activités, les pouvoirs qui lui seront confiés, son éventuelle exclusivité ou encore … question essentielle : quelles sont les règles juridiques qui, en cas de litige, régiront ces éléments importants …
… le paiement d’une indemnité compensatoire de préavis qui correspond à un délai de préavis équivalent à au moins 30 … contrat de travail a pris cours avant le 1er janvier 2014) qui : sont confrontés à une rupture unilatérale de leur … 30 semaines ou à une indemnité compensatoire de préavis qui couvre au moins cette période. Les employeurs du secteur …
… confondues avec l’une de ses applications phares : le Bitcoin. Le Bitcoin est une cryptomonnaie qui utilise la blockchain comme technologie de fond. Les … De Filippi, « la Blockchain est une technologie disruptive qui risque de remettre en cause la légitimité des …
… aux droits des consommateurs porte sur des montants qui, considérés isolément, ne justifient en général pas la … qu’ils n’avaient, jusqu’alors, pas à craindre. Pour qui ? L'action en réparation collective profite aux consommateurs [1] qui souhaitent obtenir la réparation d’un dommage subi en …
… par la Cour constitutionnelle le 12 juillet 2007, ce qui a donc finalement, contraint le législateur à adopter la … à savoir « toute personne physique ou morale qui s’est engagée à effectuer, pour le compte d’autrui, … physique ou morale, autre que le promoteur immobilier, qui s’engage à effectuer, pour le compte d’autrui, moyennant …