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… et transposée en droit belge dans l’article 338 du CIR/92 par la loi du 17 août 2013 (publiée au M.B. du 5 septembre … de pouvoir ont ainsi réagi face à ce constat, notamment par le biais de l’extension de la transparence fiscale. Nous … des Finances de la Chambre, 15 décembre 2010, n° 53, COM 071, 15). Dans ce contexte, l’échange de …
… et autres droits de propriété intellectuelle, soutenu par l’apport continu d’assistance commerciale et/ou … : le franchiseur produit des biens et les écoule par l’intermédiaire de son réseau de franchise. On trouve ce … de distribution , dont l’objet est la distribution par le franchisé des produits vendus par le franchiseur et …
… Date de mise à jour : 30/03/2020 Les décisions prises par le gouvernement belge pour lutter contre l’épidémie de … Certaines mesures d’anticipation doivent être prises par les entreprises menacées pour limiter les effets néfastes … est également d'application pour les transports organisés par l'employeur. Les entreprises non essentielles dans …
… Les marchés publics et les concessions sont régis par deux lois du 17 juin 2016, entrées en vigueur le 30 juin … au même titre que tout autre marché public, étaient régis par la loi du 15 juin 2006 et ses arrêtés d’exécution. Par contre, les concessions de services publics n’entraient …
… la fin de l’exemption des services d’avocats se traduit par un alourdissement des charges par rapport à la période antérieure (toutes autres choses … 3.1. Moment de la déduction des TVA portées en compte par les avocats Compte tenu des règles particulières …
… du tribunal de commerce [7] . Le but poursuivi par le législateur était de « d’attribuer la compétence des … entre commerçant relatives aux actes réputés commerciaux par la loi [10] . Désormais, la compétence du tribunal de … a évacué la notion de commerçant et l’a remplacée par celle d’entreprise. L’article 573 du Code judiciaire …
… facultés. Cette obligation s’exécute soit en nature, soit par le paiement d’une part contributive. Quand prend-t-elle … tant que l’enfant n’a pas promérité ses premiers revenus (par exemple durant le stage d’attente pour obtenir le chômage … entre parents et enfants. L’action peut être introduite par un parent ou par l’enfant majeur. Notre conseil : …
… de dissolution judiciaire spécifiquement élaborée par le législateur. Chaque société est tenue de procéder au … intéressé ou du ministère public, ou après communication par la chambre d'enquête commerciale en vertu de l'article … des comptes annuels. La nouvelle procédure mise en place par la loi varie selon le cas où l’action est introduite par …
… conseils de guidance fournis individuellement ou en groupe par un tiers, afin de permettre à un travailleur de retrouver … à une rupture unilatérale de leur contrat de travail par l’employeur à partir du 1er janvier 2014, et ont droit à … restructuration, participent aux activités organisées par une cellule pour l’emploi ; sont licenciés pour motif …
… de la spéculation et surtout de l’éviction de son commerce par un bailleur qui désirait s’y installer sans délier sa … pas la convention contraire. Seule la partie protégée par la sanction de nullité attachée à la violation d’une … JT., p.551 ; Cass., 18/04/1975, Bul., 1975, p.916 [3] Com. Liège, 26/03/2010, Inédit [4] J.P. Liège, 4ème canton, …