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… 1. Pour l’introduction d’une procédure de réorganisation … pour introduire une telle requête est passé de 80 € à 1.000 € (article 269/4 du Code des droits d’enregistrement, … pour l’Etat et la société qui a motivé cette majoration. 2. Pour l’introduction des procédures « classiques » devant …
… à 200.000 €. Elle laisse une sœur comme seule héritière. 1. Droits de succession Si Madame Beaufond n’a pas préparé la … montant de 89.375 €, par application du taux progressif. 2. Droits de donation Qu’en eût-il été si Madame Beaufond … celle-ci, en s’en réservant l’usufruit jusqu’à sa mort ? 2.1. Droits de donation dans le cadre de l’ancien régime En cas …
… la Cour de Cassation renvoie à l'article 14, § 1er et 2, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 … que la notion de rémunération est déterminée par l'article 2 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la … sociale. Elle en déduit que l'article 2, alinéa 3, 1°, c), exclut sans restriction les indemnités ainsi définies …
… des Finances de la Chambre, 15 décembre 2010, n° 53, COM 071, 15). Dans ce contexte, l’échange de …
… et notamment l’article III.86, l’Arrêté royal n° 1 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la … le privilège du vendeur impayé, l’article 4 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement … le bien a été livré ou le service parfait (art 4 AR n°1 du 29 décembre 1992) – ex : une facture du 3 février pourra …
… blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. 1. Les limitations Depuis le 1er janvier 2014, les paiements … ou d’une prestation de service sont limités à la somme de 2.999,99 € ou, si la valeur du/des biens /service dépasse … une amende administrative d’un montant allant de 250 à 1.250.000 €. En cas d’infraction lors d’une vente de meubles …
… pour introduire une telle requête est passé de 80 € à 1.000 € (article 269/4 du Code des droits d’enregistrement, … loyale entre entreprises. Ce droit de greffe de 1.000 € va dissuader les entreprises gangrenées, voire … l’Etat et la société qui a motivé cette majoration. 2. Pour l’introduction des procédures « classiques » devant …
… Me Marc Geron, avocat au barreau de Liège 1. Rappel : les objectifs de la législation En adoptant la … d'accords de partenariat commercial (insérée dans le Titre 2 du Livre X du Code de Droit Economique, en abrégé CDE) le … de s’engager en connaissance de pleine cause. 2. Le champ d’application Le législateur n’a pas entendu …