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… les modalités d’application de la cotisation spéciale sur commissions secrètes, tantôt en vue de faire preuve, à … du bénéficiaire des revenus non repris initialement sur une fiche. Fin de la cacophonie ? Il résultait de tout … des conditions d’application de la cotisation spéciale sur commissions secrètes. Le nouveau régime s’applique …
… consacrées par la législation européenne, la concurrence sur le marché des biens et des services est certainement un … est essentiel. En effet, ce choix aura des conséquences sur les ventes, les coûts de production et, de manière générale, sur l’activité globale de l’entreprise. Les différents …
… aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, l'article 20n 5° de la loi … des entreprises, exige que toute écriture s’appuie sur une pièce justificative datée ; les opérations et les … est aussi un des moyens de preuve les plus utilisés (c’est sur base des factures d’entrée que chaque assujetti peut …
… peut être tentant pour un employeur d’opérer une retenue sur la rémunération du travailleur, lorsque celui-ci lui a … Retenues autorisées 1. Peuvent uniquement être imputés sur la rémunération : (1) Les retenues effectuées en … de sécurité sociale. Ces retenues sont celles qui figurent sur chaque fiche de paie établie par les secrétariats sociaux …
… montant du précompte professionnel qui est normalement dû sur le salaire brut qui est attribué à son personnel. Au lieu … de précompte professionnel sont bel et bien retenus sur les salaires des travailleurs, et les montants retenus … sont considérés pour les bénéficiaires comme des avances sur leur impôt finalement dû lors du calcul final à la suite …
… à prévenir et remédier au harcèlement et à la violence sur les lieux du travail. Ces dispositions ont été … donnera lieu à la protection si elle est fondée sur l’un des motifs suivants : l'employeur n'a pas désigné … 8. Durée de la protection La loi ne précise pas quand la protection prend fin. Les modifications intervenues …
… depuis le 1er janvier 2003, un régime hebdomadaire de 38 h sur une période de référence. En pratique, la durée de … à 38 h par semaine en diminuant le temps de travail sur une ou plusieurs journées de la semaine ; soit par … survenu ou imminent. d. Travailleurs exclus de la loi sur le travail La loi sur le travail est d’application à …
… fin à cette difficulté. Il a décidé qu’à défaut d’accord sur un autre système, le mode de valorisation d’un usufruit … conjointe par l’usufruitier et le nu-propriétaire du bien sur lequel porte l’usufruit). Ce système nouveau, mis en … tables légales de valorisation sont donc déjà disponibles sur internet . L’utilisation des tables légales, par un …
… Dès 1998, la Commission européenne a mis l’accent sur la nécessité d’élaborer une action coordonnée sur ce problème du travail non déclaré. Face à ce … a adopté plusieurs mesures dont l’une a été de mettre sur pied une structure fédérale ayant pour objet la …
… appliquera ? Qu’en est-il si elles observent le silence sur la question du droit applicable ? En cas de conflit de … la détermination du droit applicable dans la « Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles du 19 … du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles », plus …