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… La pratique de la lettre d’intention est répandue dans les opérations de transmission … ... … Une lettre d'intention ? De quoi s'agit-il ? Quel est son intérêt ? …
… pour le dommage matériel subi (perte de rémunération). Il est à noter que désormais le particulier doit choisir s’il … ou devant les cours et tribunaux judiciaires. Ce choix n’est pas sans conséquence (conditions, possibilité d’appel, … adressez-vous à un avocat afin de déterminer quelle est la meilleure voie à suivre. … Le Conseil d’Etat octroie …
… le Centre d’Arbitrage de l’Euregio (C.A.E.). L’arbitrage est un outil de règlement extra-judiciaire, rapide et … dans la discipline concernée. La langue de la procédure est soit le français soit l’anglais. Monsieur le Bâtonnier …
… retenir ? On rappellera qu’en droit belge, l’employeur est tenu de respecter un certain nombre de règles relatives à … le surplus, l’arrêt de la CEDH permet de penser qu’il n’est pas possible pour un employeur d’exclure toute notion de …
… de rappeler, dans les très grandes lignes, ce qu’il est permis et possible de faire en matière de plantations. … limite des propriétés. Pour les arbres de hautes tiges, c’est une distance de 2 mètres, par rapport à la même limite, … prescription. Notre conseil : si aucun accord n’est possible avec votre voisin, n’hésitez pas à consulter un …
… (ou quasi) à un achat impulsif, le droit de rétractation n’est toutefois pas inconditionnel et a un champ d’application …