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… L’avocat(e) est libre de fixer le montant des honoraires avec son client, … expérience, du résultat obtenu... En outre, l’avocat(e) est tenu(e) d’informer son client des différents éléments qui … le différend, une procédure entre vous et votre avocat(e) est possible, soit via la commission des honoraires, soit via …
… La faillite est prononcée par un jugement du Tribunal de Commerce qui … désigne un curateur et un juge-commissaire. Le curateur est chargé de liquider les actifs de la faillite (quand il y … des informations) ou rejettera votre créance. Si elle est acceptée et que le curateur a des actifs, il vous versera …
… Me Hervé Deckers, avocat au barreau de Liège Est considéré comme un transfert au sens de la C.C.T. n° … du transfert, transférés au cessionnaire. Le cessionnaire est tenu de reprendre les obligations qui résultent des … de licenciement pour le cédant ou pour le cessionnaire. Il est donc interdit de procéder à un licenciement dont la cause …
… d’échelle trouve sa source à l’article 31 du Code rural et est applicable tant à la campagne qu’à la ville. Elle accorde … dernier). Lorsque le terrain sur lequel on entend passer est clôturé, l’article 31 du Code rural impose d’obtenir … sera toujours sollicité, y compris lorsqu’aucune clôture n’est installée. En cas de refus du voisin, le juge de paix est …
… ) . 3. Le secret professionnel Le secret professionnel est l’un des piliers de la confiance entre l’avocat(e) et le … échangez avec votre avocat(e), que celle entre avocat(e)s est confidentielle et ne peut être produite en justice. Il … négocier sous le couvert de la confidentialité, ce qui est souvent la clé de la réussite d'une négociation. … Le …
… certains revenus complémentaires). Ironie du sort, la loi est datée du jour de la nativité, mais il est peu probable que cette naissance confère à ses auteurs un … la mise à jour de la stratégie fiscale de l’entreprise est plus que jamais recommandée. Les « bonnes nouvelles » …
… de la loi-programme du 27 décembre 2006, l’enregistrement est gratuit et incombe obligatoirement au bailleur. Il doit … que leur date et lieu de naissance. Si l’une des parties est une personne morale, le contrat renseigne sa dénomination … les contestations en cours de bail. Parce que l’avocat c’est quelqu’un qu’il faut voir avant pour éviter les ennuis …
… la procédure applicable dans ce type de situation est la suivante : 1. Une audience devant la chambre du … les liens du mandat d’arrêt. 4. A la clôture du dossier, c’est-à-dire à la fin de l’instruction, la chambre du conseil … conseil : en cas de placement sous mandat d’arrêt, il est absolument indispensable de prendre immédiatement contact …