Résultats de la recherche :
… « La présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe » Cette nouvelle disposition, …
… en compte le Plan d’action « BEPS » (« Base Erosion and Profit Shifting ») mis en œuvre au sein de l’OCDE. Le plan … sont admises : lorsque ce n’est pas possible, ce revenu net pourra être établi par type de produit ou service ou par …
… will designate a colleague to expedite a procedure or give more in-depth advice. An attendance by appointment is also in …