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… du marché le stipulent expressément, (ii) cette dérogation est objectivement justifiée par la nature particulière ou les … aux bonnes pratiques et aux usages commerciaux; si elle n’est pas justifiée par la nature des travaux, fournitures ou … non écrites, comme les clauses abusives. Une exception est toutefois prévue lorsque le marché est conclu par une …
… jugé ? – qu’à des conflits de loi - au droit de quel pays est soumis le rapport de droit au cœur du litige? Les deux … ainsi une juridiction par un accord d’élection de for, il est essentiel qu’elles soient assurées que seule cette … de for au sein de l’Union européenne. Le même objectif est poursuivi par la Convention de la Haye, en ce qui …
… et lettre simple adressée aux associés dont l’identité est connue. Si tous les titres de la SA sont nominatifs, les … L’ordre du jour doit être complété, si la demande en est faite par des associés représentant un nombre de titres … L’assemblée ne peut délibérer sur un point qui n’est pas à l’ordre du jour. L’ordre du jour ne peut être …
… Pas d’obligation de motivation a priori L’employeur n’est pas tenu de motiver le licenciement aux termes du … priori dans le chef de l’employeur. Même si l’employeur n’est pas obligé de motiver le licenciement de sa propre … la cause. 2.2. Obligation de motivation a posteriori C’est uniquement si le travailleur sollicite la motivation de …
… avec la société dans laquelle le mandat d’administrateur est exercé Les rémunérations des administrateurs-personnes … morale pour la société dans laquelle il est administrateur ne sont pas soumises à la TVA (et … en ce sens que, l’unité TVA étant un assujetti unique, c’est elle qui assume tous les droits et toutes les obligations …
… barreau de Liège En droit belge, la location d’un immeuble est en principe considérée comme une prestation de services … exonérée de TVA. La conséquence de cette exonération est que l’ensemble de la TVA afférente aux investissements et … à l’immeuble, ne sont pas déductibles. En effet, la règle est que la déductibilité de la TVA afférente aux dépenses …
… de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire est venue modifier l’organisation judiciaire des tribunaux de … Royaume (1). Désormais, le siège du tribunal de commerce est en principe le ressort de cour d’appel. Toutefois le … du 26 mars 2014, entrée en vigueur le 1er juillet 2014, est venue modifier les articles 573 à 576 du Code judiciaire …
… penser, les ASBL n’échappent pas de plano à la TVA. La TVA est en effet une taxe sur la consommation et non sur les bénéfices. Quand une ASBL est-elle soumise à la TVA ? Une ASBL doit être assujettie à … cette activité économique doit être habituelle, c’est-à-dire qu’elle doit être régulière (répétition …
… La gestion d’une activité en personne physique est plus simple que la gestion d’une société, tant au niveau … Lorsque plusieurs entités développent un projet commun, il est vivement conseillé de créer une société pour ce faire. La … privé et professionnel. Cependant, cette division n’est pas sans contrainte. Ainsi, la distinction entre le …
… La gestion d’une activité en personne physique est plus simple que la gestion d’une société, tant au niveau … Lorsque plusieurs entités développent un projet commun, il est vivement conseillé de créer une société pour ce faire. La … privé et professionnel. Cependant, cette division n’est pas sans contrainte. Ainsi, la distinction entre le …