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… ne revête pas un caractère abusif au sens de l'article 1 § 10 du code de la TVA. A cet égard, la circulaire précise …
… Critère de distinction Dans un arrêt du 14 février 2017 [1] , le Conseil d’État s’est prononcé sur le critère de … à un fil, sous la menace d’une éventuelle annulation. [1] C.E., arrêt n° 237.379 du 14.02.2017, Intermédiance / … public de services et concession de services publics : 2 notions à ne pas confondre …
… de 200% maximum, soit, dans notre cas d’espèce, de 2.000€. Il sera donc dû 3.000€ par le contribuable . Il … l’administration a la possibilité d’imposer une amende de 1.250€, maximum. Le régime de ces amendes est détaillé aux articles 229/1 à 229/4 de l’arrêté royal du CIR/92. L’administration peut, …
… matériaux ou une méthode de construction particulière [1] . Travaux soumis à obligation d’assurance En vertu de l’article 2, 1° de la loi, est soumis à obligation d’assurance tout …
… 1. Origines d’une matière récemment régionalisée Les auteurs … extrait des Novelles, Bruxelles, Larcier, 1970, p.1, n° 1348). Le but de la loi était donc de protéger le … années et plus spécialement sous l’angle fiscal. 2. La loi du 21/12/2013 portant des dispositions fiscales et …
… des marchés publics du secteur classique (Chapitre 2 du Titre II de la Loi du 17 juin 2016) ou des secteurs … tout comme dans le cas où un avis de pré-information [1] aurait été préalablement publié. Procédure restreinte … soyez un pouvoir adjudicateur ou un soumissionnaire. [1] Avis publié par les pouvoirs adjudicateurs leur permettant …
… des marchés publics du secteur classique (Chapitre 2 du Titre II de la Loi du 17 juin 2016) ou des secteurs … tout comme dans le cas où un avis de pré-information [1] aurait été préalablement publié. Procédure restreinte … soyez un pouvoir adjudicateur ou un soumissionnaire. [1] Avis publié par les pouvoirs adjudicateurs leur permettant …