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… (au sens de l’article 18, alinéa 1er, 4° et alinéa 2 du Code des impôts sur les revenus). 2. Qualité des … être des petites sociétés au sens de l’article 15 du Code des sociétés ou des personnes physiques répondant …
… à la définition de PME figurant à l’article 15 §1er du Code des sociétés [1] 2. Devoir d’information renforcé du … de prêt à intérêts conformément à l’article 1907bis du Code civil, l’indemnité de remploi ne peut excéder 6 mois … sans préjudice de l’application de l’article 1907bis du Code civil, la pratique dite des « funding loss » est …
… pas le test de l’abus fiscal (article 18, §2 du Code des droits d’enregistrement). Qui va donc pouvoir … donation et ceci afin d’éviter l’écueil de l’article 7 du Code des droits de succession. Dans le cas contraire, les … s’ouvrant à partir du 1er juin 2014. L’article 60 ter du Code des droits de succession prévoit, pour rappel, sous …
… Si le client est commerçant : en vertu de l’article 25 du code de commerce, la facture acceptée (expressément, … de la facture si un terme a été convenu (art. 1134 du Code civil) ou à dater de la mise en demeure (art. 1153 du Code civil). Les intérêts sont dus au taux légal en matière …
… Les articles 334 (pour les SPRL) et 636 (pour les SA) du Code des Sociétés prévoient qu’un ou plusieurs associés, … en commandite par actions du fait de l’article 657 du Code des Sociétés. Le(s) demandeur(s) ne peu(ven)t cependant … Les articles 340 (pour les SPRL) et 642 (pour les SA) du Code des Sociétés indiquent que tout associé peut, pour de …
… ce 1er juin 2017, avec l’entrée en vigueur du nouveau Code de développement territorial, CoDT en abrégé. Après une … les plus significatifs, tels qu’ils sont énumérés par le Code, doivent faire l’objet d’une autorisation administrative … Mais au-delà de cette approche globale, le nouveau Code apporte beaucoup de nouveautés importantes. Parmi …
… Quid alors du contrat d’agence, que l’article I.11. 1° du Code de droit économique définit comme étant celui par lequel … coopération commerciale et concessions de vente » dans le Code de Droit économique. La loi sur l’information … est abrogée, est remplacée par un titre spécifique du même Code (titre 2). L’article X.26 du Code de droit économique …
… de la définition du partenariat commercial apportée par le Code de droit économique Lors de l’adoption du Code de droit économique, les dispositions de la loi du 19 décembre 2005 ont été insérées dans le livre X du Code. Cette insertion a été l’occasion d’apporter certaines …
… relative aux contrats de travail, sur l’article VI.104 du Code de droit économique (actes de concurrence déloyale) ou bien encore, sur base de l’article 1382 du Code civil. La loi du 30 juillet 2018 insère un nouveau … le titre 8/1 « secrets d’affaires », dans le Livre XI du Code de droit économique. Celui-ci consacre expressément la …
… de la matière se trouve aux articles 759 et suivants du Code des sociétés. L’apport d’universalité consiste en un … contenir diverses mentions déterminées à l’article 760 du Code des sociétés (informations relatives à l’identité des … de vote (3/4) sont remplis conformément à l’article 558 du Code des sociétés. Ces quorums peuvent être renforcés par …