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… à la définition de PME figurant à l’article 15 §1er du Code des sociétés [1] 2. Devoir d’information renforcé du … de prêt à intérêts conformément à l’article 1907bis du Code civil, l’indemnité de remploi ne peut excéder 6 mois … sans préjudice de l’application de l’article 1907bis du Code civil, la pratique dite des « funding loss » est …
… contraint le législateur à adopter la loi du 31 mai 2017, instaurant une assurance obligatoire, limitée cependant … responsabilité civile visée aux articles 1792 et 2270 du Code civil pour une période de 10 ans à partir de l’agréation … décennales, in Immobilier 2002-7, p.3. … La loi du 31 mai 2017 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité …
… pas le test de l’abus fiscal (article 18, §2 du Code des droits d’enregistrement). Qui va donc pouvoir … donation et ceci afin d’éviter l’écueil de l’article 7 du Code des droits de succession. Dans le cas contraire, les … s’ouvrant à partir du 1er juin 2014. L’article 60 ter du Code des droits de succession prévoit, pour rappel, sous …
… relative aux contrats de travail, sur l’article VI.104 du Code de droit économique (actes de concurrence déloyale) ou bien encore, sur base de l’article 1382 du Code civil. La loi du 30 juillet 2018 insère un nouveau … que nous réserve l’avenir ? », Maître Xavier Defoy, 12/04/2017. … Secrets d’affaires : un nouveau cadre juridique belge …
… Si le client est commerçant : en vertu de l’article 25 du code de commerce, la facture acceptée (expressément, … de la facture si un terme a été convenu (art. 1134 du Code civil) ou à dater de la mise en demeure (art. 1153 du Code civil). Les intérêts sont dus au taux légal en matière …
… Les articles 334 (pour les SPRL) et 636 (pour les SA) du Code des Sociétés prévoient qu’un ou plusieurs associés, … en commandite par actions du fait de l’article 657 du Code des Sociétés. Le(s) demandeur(s) ne peu(ven)t cependant … Les articles 340 (pour les SPRL) et 642 (pour les SA) du Code des Sociétés indiquent que tout associé peut, pour de …
… en la matière si bien que, depuis le mois de juillet 2017, une régularisation de l’ensemble des revenus est … 1/01/2020). Exemple : le contribuable qui régularise en 2017 et qui n’a pas déclaré un dividende en 2015 devra donc … régularise ses revenus placés sur un compte étranger en 2017. Les sommes présentes sur ce compte au 31/12/2009 dont …
… Quid alors du contrat d’agence, que l’article I.11. 1° du Code de droit économique définit comme étant celui par lequel … coopération commerciale et concessions de vente » dans le Code de Droit économique. La loi sur l’information … est abrogée, est remplacée par un titre spécifique du même Code (titre 2). L’article X.26 du Code de droit économique …
… commercial (insérée dans le Titre 2 du Livre X du Code de Droit Economique, en abrégé CDE) le législateur … retiendra plus particulièrement les avis suivants : Avis 2017/17 avis complémentaire sur la preuve de la remise du … d'information précontractuelle visé par l'article X.27 du Code de droit économique (27 avril 2017) Avis 2017/16 sur …
… de la définition du partenariat commercial apportée par le Code de droit économique Lors de l’adoption du Code de droit économique, les dispositions de la loi du 19 décembre 2005 ont été insérées dans le livre X du Code. Cette insertion a été l’occasion d’apporter certaines …