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… impose d’obtenir l’accord préalable de son propriétaire, qui pourra librement désigner l’endroit du passage. Il va …
… déclaré illégal et annulé par le Conseil d’Etat, la partie qui avait subi un dommage du fait de cet acte et voulait … attaqué et que cette illégalité a causé un préjudice qui n’a pas été réparé autrement. Ainsi, dans son 1e arrêt en …