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… est prononcée par un jugement du Tribunal de Commerce qui désigne un curateur et un juge-commissaire. Le curateur … de cette déclaration de créance. Il s’agit d’un document qui reprend l’ensemble de vos coordonnées, les sommes que la …
… des conditions générales, la clause pénale permet à celui qui l'insère de prévoir à l'avance le montant de l'indemnité qui lui sera due si son partenaire contractuel manque à ses … si elle prévoit une indemnité à charge du consommateur qui n'honorerait pas ses engagements, mais n'en prévoit …
… comme un succès, au regard des statistiques des dossiers qui se sont orientés vers une médiation et qui ont abouti à un accord. Ce succès trouve sa source, pour l'essentiel, dans la démarche proactive du juge qui n'hésite pas, dans certains cas, à proposer aux parties …
… est la réunion des associés. Elle dispose de pouvoirs qui lui sont confiés par la loi et les statuts. Elle … extraordinaires. L’assemblée générale ordinaire est celle qui, réunie une fois l’année au moment fixé par les statuts, … être amenée à statuer sur des points urgents à délibérer, qui ne pourraient attendre la prochaine assemblée ordinaire. …
… satellitaires ou encore les liens hypertextes sur internet qui permettent à quiconque d’accéder à une œuvre protégée à … dans des chambres d’hôtel constituait une communication qui s’analyse comme « une communication faite par un …
… Concrètement, à partir de cette date, toute personne à qui il est dû de l’argent dans le cadre d’une faillite (= … exceptions : les personnes physiques ( = les personnes qui ne sont pas des sociétés) et les sociétés étrangères qui ne sont pas représentées par un tiers (par exemple, un …
… et à garantir un équilibre des intérêts. … Le commerçant qui fournit au public un réseau WiFi gratuit n’est pas …
… régir certains droits et obligations par des dispositions qui, d’une part, ne sont pas portées à la connaissance de la … un tel contrat n’a d’effet qu’à l’égard des parties qui l’ont signé et ne peut, par conséquent, comporter aucune … statuts. Elle peut, par contre, comporter des dispositions qui soient plus strictes que les exigences légales ou …
… et ordonnances doivent en effet respecter la Constitution, qui garantit notamment la manière dont les compétences sont … tout ou partie de la loi, du décret ou de l’ordonnance, qui est alors censé n’avoir jamais existé. Dans le second … 2017, les dispositions de la loi dite « Pot-pourri II » qui prévoyaient la soustraction de la quasi-totalité des …
… cabinet d’avocats spécialisé en droit de l’environnement qui sera à même de vous suivre à travers les différentes … la décision. Le dossier retourne alors devant le Ministre qui doit revoir sa position à la lumière de l’arrêt rendu par … permis d’environnement n’est donc pas une pure formalité qui s’accomplit en quelques jours. Il faut l’anticiper, s’y …