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… de spécialistes, conseils en brevets dans le secteur visé par le brevet : la chimie, la sidérurgie, la métallurgie, … … En outre, les frais de traduction, dans les langues visées par les pays souhaités lors du dépôt de brevets, constituent … pour le dépôt de ce droit de propriété intellectuelle. Par ailleurs, le brevet européen que nous connaissons …
… au barreau de Liège C’est une réforme autant attendue par les uns qu’appréhendée par les autres qui interviendra ce 1er juin 2017, avec … travaux les plus significatifs, tels qu’ils sont énumérés par le Code, doivent faire l’objet d’une autorisation …
… le conjoint survivant mais il peut également naître par contrat (mais aussi, bien que cela soit plus rare, par la possession prolongée). Jusqu’à une loi du 22 mai 2014, … le mode de valorisation d’un usufruit serait déterminé par des tables légales et ensuite qu’il serait le même pour …
… de capter et retenir une clientèle. Il comprend par exemple une dénomination ou une enseigne commerciale, le … la clause de non concurrence. Il convient de dresser par écrit la convention de vente entre les parties. Si la …
… majeure médicale et sur le projet de réintégration inséré par l’AR du 28 octobre 2016 modifiant l’AR du 28 mai 2003 (MB …
… dans l’hypothèse où cette sûreté est disproportionnée par rapport à ses revenus et son patrimoine. Le champ … tout en excluant les sûretés réelles constituées par un tiers sur ses biens meubles ou immeubles. Cette … réelle La Cour constitutionnelle répond à cette question par l’affirmative au motif que la différence de traitement …
… vie privée des travailleurs à l’égard de la surveillance par caméras sur le lieu de travail. En substance, cette convention collective n’autorise la surveillance par caméras sur le lieu de travail qu’à certaines conditions. … déterminées, l’employeur ne peut utiliser la surveillance par caméras de manière incompatible et disproportionnée avec …
… ). Qui sont les redevables d’information ? Sont visés par la Loi : les sociétés constituées en Belgique, les … y compris au moyen d’actions au porteur (la possession par une personne physique de plus de 25 % des droits de vote … physique(s) qui exerce(nt) le contrôle de cette société par d’autres moyens (p. ex. un pacte d’actionnaires, le droit …
… Téléphone : 086/36.90.70 e-Mail : delvaux.anandi@gmail.com Cassiane DEMOULIN Téléphone : 04/252.21.33 e-Mail : … : c.lechanteur@avocat.be « Percevant avec grande acuité, par ma pratique d’avocate, les limites de la méthode … de résolution des conflits, l’alternative constituée par la médiation m’est apparue comme une autre voie, …
… Le pouvoir expropriant est, en règle, un pouvoir public – par exemple, la Région wallonne ou une commune. … de l’autorité expropriante doivent être prévus par la loi ; l’ utilité publique de l’expropriation : par exemple, la construction d’une route, la protection d’un …