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… les suivantes. Tout d’abord, la « réserve » des enfants est modifiée. Auparavant, la « fraction » qu’un parent … moitié revenant obligatoirement à ses enfants. La réserve est donc d’une moitié, quel que soit le nombre d’enfant. Cette moitié est ensuite divisée en autant de parts qu’il y a d’enfants. …
… a ouvert une enquête pour « faux en écriture ». Il vous est possible de vous constituer partie civile et de réclamer … clairement l’étendue de celui-ci. Action collective : il est également possible de se greffer à une éventuelle future … dans ce genre de procédure ne sera pas aisé. La matière est bien plus complexe qu’il ne pourrait y paraître et les …
… et si, à l’ouverture de la faillite, son obligation est manifestement disproportionnée à ses facultés de … par une requête qui doit être déposée en même temps qu’est déposé l’aveu de faillite, ou en tous cas, dans les trois … faillite font partie de la masse des actifs à réaliser au profit de ses créanciers. Sont donc exclus tous les …
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… partielle dans le chef du travailleur). Cette allocation est une prime en espèces dont la valeur est fixée à 20% des 6/7ème de la valeur catalogue du … carburant). Cette possibilité de choix pour le travailleur est cependant conditionnée au fait que l’employeur fasse …
… lumière par une actualité dramatique, le cyber-harcèlement est socialement inacceptable et punissable pénalement. Un … blesser ». La particularité de cette forme d’infraction est qu’elle poursuit sa jeune victime partout où celle-ci … de la justice des adultes mais la justice des jeunes n’est pas moins rigoureuse. Quant aux parents – responsables …
… lors de la survenance d’une condition résolutoire, c’est-à-dire un évènement futur et incertain dont les parties … ce dernier) de résilier un contrat commercial important. Est également valable une clause selon laquelle le contrat … résolutoire avec une « clause résolutoire expresse », c’est-à-dire une clause en vertu de laquelle le contrat de …
… particulier ». Une obligation de confidentialité est prévue, afin d’éviter que les informations sensibles … économique. La loi sur l’information précontractuelle, qui est abrogée, est remplacée par un titre spécifique du même Code (titre 2). …
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… Votre séparation est temporaire , mais vous souhaiteriez en organiser les … peut être déposée devant le Juge de Paix. Votre séparation est définitive , dans ce cas, une procédure en divorce peut … Le divorce pour séparation de fait d’un an (un des époux n’est pas d’accord de divorcer, il faudra attendre une …