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… au moment de l’approbation du bilan. Si l’on suppose que le dirigeant détient la majorité à l’assemblée générale, … à l’assemblée générale). L’avantage de cette décision est que la société ne subira pas de majoration pour insuffisance … des investissements par la société. L’avantage est alors que la société ne sera taxable qu’à un taux de 29 % (25 % à …
… jeu des modes généraux d’extinction des obligations, tels que le terme, la force majeure ou la résolution judiciaire. … condition résolutoire, c’est-à-dire une clause prévoyant que le contrat prendra fin si un événement futur et incertain … de la loi du 3 juillet 1978 prévoit toutefois expressément que sont nulles les conditions résolutoires qui ont pour …
… payer tout ou partie des dettes de la société ? Pour que la responsabilité des gérants ou administrateurs puisse … au gérant de prouver qu’il gère une petite SPRL ou SCRL et que les conditions de chiffre d’affaire ou de total du bilan … La faute doit également être caractérisée en ce sens que « le juge ne tiendra compte que de la faute incontestable …
… payer tout ou partie des dettes de la société ? Pour que la responsabilité des gérants ou administrateurs puisse … au gérant de prouver qu’il gère une petite SPRL ou SCRL et que les conditions de chiffre d’affaire ou de total du bilan … La faute doit également être caractérisée en ce sens que « le juge ne tiendra compte que de la faute incontestable …
… exercé. Un tel contrôle par l’employeur n’est autorisé que dans le respect des trois principes suivants : … en ce compris le contrôle des coûts y afférents, ainsi que la protection des installations de l’entreprise ; … privée. Le contrôle ne peut donc avoir pour conséquence que l’employeur s’ingère dans la vie privée du travailleur. …
… de renouvellement d’un permis d’exploitation; … Que doit faire le professionnel ? Il doit informer son client … de compromettre la continuité; une déclaration que les faits énumérés ne constituent pas une liste … de compromettre la continuité de l’entreprise et que sont seulement repris les faits dont le professionnel a …
… ou sa résidence habituelle dans un Etat membre autre que l’Etat membre de la juridiction saisie peuvent donner … d’exception, lorsque le débiteur est un consommateur et que la créance à recouvrer se rapporte à un contrat conclu … au niveau national, tant d’un point de vue territorial que matériel, les règles internes de l’Etat concerné …
… est payé par une rémunération variable, il ne recevra que des commissions ou un pourcentage de services. En … La loi sur la protection de la rémunération prévoit que seuls peuvent être imputés sur la rémunération : …
… procès fictifs, dont le déroulement sera aussi proche que possible de la réalité des prétoires, mais agrémenté de …
… l’identité des actionnaires présents ou représentés, ainsi que le nombre de titre qu’ils détiennent. Sont également … d’un secrétaire et de deux scrutateurs (pour autant que le nombre de personnes présentes le permette, ce qui … ont l’obligation de répondre à ces questions, à moins que la réponse ne porte atteinte aux intérêts de la société …