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… des Décisions Anticipées (SDA ), ont été interrogés par des contribuables soucieux d'éviter des redressements … (décision anticipée) peut être défini comme une décision par laquelle le SPF Finances détermine comment les lois … distinguer certains critères qui seront pris en compte par le SDA pour qualifier l'opération et notamment : le …
… s’est calqué sur le régime existant chez nos voisins et a, par conséquent, donné un sacré coup de frais au gage tel … des bénéficiaires au moment où la convention est rédigée. Par exemple, s’il est indiqué dans la convention qu’elle … est remplie. Cette innovation était très attendue par les établissements de crédit où l’on rencontre souvent la …
… Afin de faciliter le financement par des particuliers à des entreprises débutantes, le … l’impôt des personnes physiques sur les intérêts consentis par les particuliers lorsque différentes conditions sont … n’est admise que sur les intérêts de prêts octroyés par le biais d’une plateforme de crowdfunding reconnue …
… moratoire est alloué au taux de l’intérêt légal, calculé par mois civil. Jusqu’au 31/12/2017, le contribuable avait … tout intérêt à effectuer le règlement des sommes réclamées par l’avertissement-extrait de rôle, et ce même en cas de … au profit du Trésor pour la durée du retard, au taux par dérogation à l’article 2, § 2, de la loi du 5 mai 1865 …
… Maître Ludovic Marnette, avocat au barreau de Liège Par un arrêt du 28/06/2017, la Cour d’appel de Liège a fait … rappelle que « la sous-évaluation de revenu cadastral par rapport à la valeur locative est un fait notoire qui, par ailleurs, n’est pas contestée par l’administration ». …
… conjointes portant sur plusieurs services financiers (par exemple, l’ouverture d’un compte épargne sans frais lors … des éléments seulement constitue un service financier (par exemple, l’offre de 6 mois d’assurance omnium à l’achat … plus généralement tout avantage proposé au consommateur (par exemple, un crédit à taux réduit). - …
… problèmes liés à l’achat du bien qui ne sont pas concernés par le présent article, l’investisseur particulier peut … pour ce type de logements, le législateur régional wallon par exemple (mais c’est également le cas à Bruxelles) a créé … l’occupant ou l’AIS. … La gestion des immeubles à louer par les agences immobilières sociales …
… de travail à durée déterminée (CDD) prend légalement fin par l’expiration du terme. Pour les CDD conclus jusqu’en …
… de son licenciement doit adresser une demande écrite, par lettre recommandée, à son employeur : dans un délai de 2 … travailleur, l’employeur doit communiquer au travailleur, par lettre recommandée, les motifs concrets de son … indemnité comprise entre 3 à 17 semaines de rémunération. Par licenciement manifestement déraisonnable, il faut …
… que nous nous attarderons. Ils sont régis essentiellement par les articles 20 et 21 de la loi du 11 janvier 1993 … une partie du prix de vente aux droits d’enregistrement. Par ailleurs, le compte bancaire que l’acheteur a utilisé ou … € à compter du 16 avril 2012. Le reste doit être payé par virement (ou par cartes de débit ou de crédit) ou par …