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… l’accord de partenariat commercial et les modifications qui ont été apportées à la définition en 2014 sur base des … technique, mais il faut une véritable formule commerciale, qui peut prendre l’une des quatre formes énoncées par la loi. … A. L’enseigne commune La Commission renvoie à la doctrine qui la définit comme le signe placé sur la façade et qui …
… instauration des pactes successoraux. Dans les lignes qui suivent, nous mettrons en évidence les règles qui déterminent qui est tenu au rapport. Qu’est-ce que le " rapport "? Le …
… ou le directeur est l’acte de la société elle-même qui se trouve de la sorte engagée vis-à-vis des tiers. … et plus draconiens que la responsabilité de droit commun qui incombe à celui qui exerce son activité professionnelle en personne physique. …
… désormais profiter de deux nouveaux incitants fiscaux qui sont désormais à leur disposition, d’une part la dispense … d’une partie du montant du précompte professionnel qui est normalement dû sur le salaire brut qui est attribué à son personnel. Au lieu de verser …
… 32 tredecies de la loi du 4 août 1996) : le travailleur qui a introduit une demande d'intervention psychosociale … psychosociaux désigné par l’employeur ; le travailleur qui a déposé une plainte conforme aux exigences de la loi … public ou du juge d'instruction ; le travailleur qui intente ou pour lequel est intentée une action en justice …
… suivantes : (a) toute personne physique qui exerce une activité professionnelle à titre indépendant ; … organisation sans personnalité juridique. Nonobstant ce qui précède, ne sont pas des entreprises, sauf s'il en est … : (a) toute organisation sans personnalité juridique qui ne poursuit pas de but de distribution et qui ne procède …
… d’un immeuble qu’il donne en location à une personne qui l’affecte à des fins purement privées (immeuble servant à … famille pour un loyer de 500€ par mois. Calcul de la somme qui sera soumise à taxation : - Revenu cadastral indexé : … du Revenu cadastral de 40% = 3.269,80€ + 40% = 4.577,72€, qui seront arrondis à 4.578€. La somme de 4.578€ sera soumise …
… modèle exhaustif tout terrain de conditions générales, ce qui s’avère radicalement impossible puisqu’au contraire de ce … lors uniquement a` mettre en exergue les points essentiels qui doivent être envisagés dans de bonnes conditions … ces dernières ne peuvent être invoquées lors d’un litige qui surviendrait dans l’exécution de la relation …
… de la demande de permis d'urbanisme et la décision qui y fait suite relèvent du collège communal … grande ampleur ? Pour certains projets en particulier, qui sont d'interprétation stricte, le permis d'urbanisme … (par exemple et de manière non exhaustive : les projets qui concernent des actes et travaux d'utilité publique, les …
… X.25 du Code de droit économique (ci-après : « la Loi »), qui en réglementent toutes les phases : la formation du … du commettant ; l’agent n’est donc pas partie au contrat qui sera éventuellement conclu entre le commettant et le … il l’entend, sans avoir à recevoir d’ordres du commettant, qui peut toutefois lui donner des directives ; l’agent …