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… d’application qu’entraînait la définition donnée par le législateur de 2005 sur l’accord de partenariat … apportées à la définition en 2014 sur base des avis donnés par la Commission d’Arbitrage. L’accord de partenariat commercial est désormais défini par l’article 1.11.2. du livre I du Code de Droit Economique …
… être retenue lorsqu’il participe sciemment à la violation, par une partie, des obligations qu’elle a contractées à … partenaire. Une partie s’engage à l’égard d’une autre par contrat. De meilleures conditions sont offertes au débiteur par un tiers à la convention, qui sait ou doit savoir que son …
… de Liège Le contrat d’agence commerciale est organisé par les articles X.1 à X.25 du Code de droit économique … et le client ; 3. La relation se caractérise par une certaine régularité ; il n’est pas question de … de l’affaire, du type de produit ou service, du rôle joué par l’agent dans la négociation de l’affaire, du client …
… nullité relative (qui peut être dans certains cas couverte par le destinataire du congé régulier), l’employeur qui … moyennant préavis doit utiliser les formules suivantes : Par recommandé à la poste ; dans ce cas, la notification est … ouvrable qui suit la date de l’expédition de la lettre. Par exploit d’huissier, qui sort ses effets dès le jour de sa …
… de Liège Cette différence de traitement a été épinglée par la Cour constitutionnelle le 12 juillet 2007, ce qui a … l’appartement qui dès le début des travaux immobiliers de par sa nature est destiné totalement ou principalement à être habité par une famille, éventuellement unipersonnelle, et dans …
… et de bonne foi. Ainsi, la rupture des pourparlers par une partie est fautive si elle viole la confiance légitime de l’autre. Par exemple, commet une faute en rompant les négociations le … soit le paiement de dommages et intérêts. Il ne pourra, par contre, pas obtenir qu’un tribunal oblige l’autre partie …
… régiront ces éléments importants spécialement négociés par les parties, que ce soit leur validité, leur … contractuelles. Cette convention a récemment été remplacée par un règlement européen [2] dit « règlement Rome I ». Ces … effet, les deux textes précisent que le contrat est régi par la loi de l’Etat sur le territoire duquel la partie qui …
… En vertu de la théorie de l’organe, l’acte commis par l’administrateur ou le directeur est l’acte de la société … n’est pas clôturée, cette action ne peut être intentée que par le curateur qui dispose d’un monopole pour poursuivre la … statuts Responsabilité solidaire La faute est établie par la seule violation du Code des Sociétés ou des statuts et …
… n’est en principe plus susceptible d’être remis en cause par le débiteur. Le Portail E-Justice européen ( … des règles classiques en la matière, soit celles prévues par le règlement européen n° 1215/2012 (dit règlement … 1 bis ). Si une clause d’élection de for a été convenue par les parties, elle trouve donc en principe lieu à …
… Le régime général de reclassement professionnel régi par le chapitre V de la loi du 5 septembre 2001, lequel est … Le régime particulier de reclassement professionnel régi par la seconde section du chapitre V de la loi du 5 septembre 2001 et par la convention collective de travail n° 82 applicable …