Résultats de la recherche :
… multiple inférieur de 10 euros, à partir soit du premier jour du mois qui suit celui de l’échéance, soit à partir du premier jour du mois qui suit celui du paiement précédent pour autant … été imputée sur la dette en principal, jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel a lieu le paiement ». Suivant la …
… Ce délai de quatorze jours prend cours à dater du jour de la conclusion du contrat pour les contrats de service et à dater du jour où le consommateur prend possession du bien pour les …
… de gestion. Cette convocation devra préciser l’ordre du jour (prise de connaissance des rapports de gestion et du … prorogée ne pouvant se tenir qu’avec le même ordre du jour et sur la base des mêmes documents. L’assemblée … si celle-ci a été explicitement mentionnée à l’ordre du jour de l’assemblée générale. Elle ne sera toutefois pas …
… avec le cédant des dettes fiscales et sociales existant au jour de la cession, à concurrence des sommes payées avant … le prix de cession est payable (en tout ou partie) au jour d’effet de celle-ci, de sorte que le risque pour …
… La date de l’entrée en service correspond au premier jour de prestation effective et peut donc être différente de … d’un délai de préavis est autorisée. Le dernier jour du préavis doit donc se situer au plus tard le dernier jour de la période durant laquelle un licenciement avec …
… de la décision dans un délai de 30 jours à compter du jour suivant celui du jugement. Cet appel doit se faire au …
… lors qu’il ne parvenait pas à présenter aux créanciers au jour fixé par le tribunal un plan de remboursement. Le …