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… faisait l’objet de plusieurs textes légaux distincts, ce qui compliquait singulièrement les choses pour y accéder et … à une nouvelle instance : le collège des producteurs, qui doit offrir des espaces de dialogue pour que les … ainsi mise sur pied par les articles D.11 à D.14 du Code, qui s’applique pour l’ensemble des subventions allouées en …
… sein de la société. Le pouvoir de représentation détermine qui peut engager la société à l’égard des tiers. 2. Le … pas à constituer cette preuve. L’organe de gestion, qui pose un acte qui dépasse l’objet social, dépasse le cadre de son mandat, …
… La loi du 19 mars 2012 modifie le Code des sociétés en ce qui concerne la procédure de liquidation …
… familiale, sociale ou civile-commerciale est un processus qui permet aux parties en conflit de faire appel à une « aide … différend. La médiation émane de l’idée que les personnes qui vivent le conflit sont plus que quiconque qualifiées pour trouver une solution qui leur convient. Lorsqu’elles sont accompagnées de leur …
… pour le notaire. Il doit suivre certaines prescriptions qui figurent à l’article 31 du décret « sols ». Cela vous … ou si vous vous apprêtez à acquérir un terrain qui est pollué ou qui a un risque de pollution, soit vous aurez la possibilité …
… sans se préoccuper de questions pourtant importantes : qui les a rédigés ? sont-ils juridiquement pertinents ? … du justiciable ? C’est malheureusement une erreur qui pourrait se révéler pénalisante... Le barreau propose de … des modèles de contrats comporte différentes suggestions qui ont précisément vocation à s’adapter à une situation …
… une nouvelle construction et vous recevez dans les jours qui suivent votre entrée dans les lieux, une feuille avec des … de panique, il s’agit du revenu cadastral de votre maison qui représente le revenu moyen normal net d’une année. Il … pas d’accord ? vous pouvez contester le revenu cadastral qui vous a été adressé. Sous peine de déchéance (même si vous …
… des spécialistes pour organiser sa protection…). Pour ce qui concerne l’originalité, celle-ci peut être considérée … énoncé ci-dessus, c’est la base de données en elle-même qui fait l’objet d’une protection via la loi sur les bases de … pas. A titre d’exemple, un musée ou une galerie d’art qui créerait une base de données recensant de manière …
… sociales. L’ONSS/l’OPOC peut VOUS réclamer les montants qui lui sont dus par ledit fournisseur. Quels montants ? = … « s’améliore » et la vôtre aussi ! Le fournisseur qui est fiché et qui obtient le bénéfice d’une PRJ est « favorisé », car : …
… droit du travail. En outre, le régime de sécurité social qui en découle est, sous certains aspects, moins avantageux … les conséquences peuvent être graves pour l’entreprise, qui devra notamment régulariser les arriérés de cotisations … dans une loi du 27 décembre 2006, une liste de critères qui permettent de vérifier si un lien de subordination est …