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… frappant la conversion des titres au porteur est majorée à 2 % à partir du 1er janvier 2013 ! …
… avocat au barreau de Liège En vertu de l’article 32, 1° de la loi du 3 juillet 1978, un contrat de travail à durée …
… sont dites à forme commerciale (énumérées à l’art. 2), il s’agit des : Société en nom collectif : SNC (art. 201 … Quel est le projet, quelle sera l’activité ? L’article 1 du Code des sociétés précise qu’une société est constituée … à la possibilité de créer une société à finalité sociale [1 ], une fondation ou une ASBL. Attention toutefois à la …
… par lettre recommandée, à son employeur : dans un délai de 2 mois à partir de la rupture du contrat, lorsque le … à partir de la rupture du contrat, sans toutefois dépasser 2 mois après la fin du préavis, lorsque le travailleur est … les motifs concrets de son licenciement et ce, dans les 2 mois à dater de la réception de la demande du travailleur. …
… forcée sur le patrimoine du débiteur récalcitrant. 1. Recouvrement amiable : qui, quoi, comment ? Avant … Le passage par la conciliation n’est pas obligatoire. 2. Recouvrement judiciaire En l’absence de paiement … judiciaire peut s’opérer de plusieurs manières : 1) la procédure de droit commun ; 2) la …
… neutralité) et comptable de cette opération. 1. La scission Le régime de la scission est règlementé par … doit contenir le projet de fusion sont énumérées par le §2 des articles 728 et 743 du Code des sociétés. Ce projet … à scinder, immédiatement après la décision de scission. 2. La scission partielle La scission partielle a pour …
… Me Olivier Robijns, avocat au barreau de Liège 1. La notion de fonds de commerce Le fonds de commerce peut … immatériels sont appelés traditionnellement goodwill . 2. La cession de fonds de commerce Les parties (vendeur et … future de l’affaire cédée). 3. Opposabilité 3.1. La cession d’un fonds de commerce doit faire l’objet de …
… CDE est associée à de nombreuses nouveautés législatives. 1. Portrait synthétique du CDE Il s’agit de mettre à la … Livre XVII : Procédures juridictionnelles particulières. 2. Sélection de quelques nouveautés importantes insérées dans le CDE 1° Quant à la BCE Dans le livre III, il est notamment prévu …
… civile qui précède le licenciement, avec un minimum de 1.800 EUR et un maximum de 5.500 EUR (selon nous, hors TVA). … d’outplacement (cf. point 3 de la présente contribution). 2. Le travailleur a été licencié avec préavis d’une durée …