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… également facilité. Ce faisant le législateur s’est calqué sur le régime existant chez nos voisins et a, par conséquent, … cas, le créancier gagiste verra son droit se reporter sur le bien transformé. La loi introduit également une autre … lors de laquelle le créancier gagiste décide de se payer sur le bien grevé. La loi instaure une procédure simplifiée …
… société bénéficie des taux réduits). Le dividende, calculé sur la somme effectivement répartie, est soumis à un …
… Pour rappel, l’article 445 du Code des impôts sur les revenus (ci-après le CIR/92) concerne les amendes … l’impôt dû, d’une sanction proportionnelle à l’impôt dû sur la portion des revenus non déclarés. L’échelle des …
… nom de domaine constitue une étape importance dans la vie sur internet des entreprises. Compte tenu de l’ensemble des extensions possibles ... … Du nouveau sur le front du Cyber-Squatting …
… son devoir d’éclairer la ou les parties qu’il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte. Il(elle) se … de l’acte – les parties ont marqué leur accord sur le contenu de cet acte, en faisant un document juridique …
… de Madame le Bâtonnier Tasset dans l'émission Actu L sur RTC de ce lundi 26 mars. Émission présentée par Philippe … … Interview de Madame le Bâtonnier dans l'émission Actu L sur RTC. …
… La loi du 31 janvier 2009 sur la continuité des entreprises (en abrégé « LCE ») est entrée en vigueur le 1er avril 2009 ... … La loi sur les entreprises en difficulté : une réussite ? …
… pratiques dans l’application de la loi du 31 janvier 2009 sur la continuité des entreprises … La réforme de la loi sur la continuité des entreprises : le contrôle accru de …
… élémentaires des détenus (entassement de plusieurs détenus sur quelques mètres carrés, cellules délabrées, nourriture …
… préalable de procéder à un ou plusieurs aménagements, sur un terrain ou un bâtiment. Il est octroyé – ou refusé - … dans la matière. … Le permis d’urbanisme : Qui ? Quoi ? Quand ? Pourquoi ? …