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… en assurant la transposition. Toutefois, constatant que certains produits d’assurances étaient assimilables à des … du service : son nom, son numéro de BCE, les langues que le client peut utiliser lorsqu’il prend contact avec lui, … quant au type de contrat proposé : les types de contrats que le prestataire peut proposer, l’étendue des couvertures …
… ne semble constituer un cas de force majeure définitive que si : - L’incendie entraîne l’impossibilité … ne peut exercer ses fonctions. Si l’impossibilité n’est que temporaire, on parlera alors de force majeure temporaire … à une force majeure. Le contrat ne prendra donc fin que moyennant le respect d’un préavis ou le paiement d’une …
… le cas échéant, avoir établi le rapport de gestion (ainsi que les comptes consolidés et le rapport de gestion … petites sociétés peuvent utiliser le schéma abrégé tandis que les grandes sociétés doivent utiliser le schéma complet. … D’autres documents doivent être déposés en même temps que les comptes annuels : le rapport de gestion et le …
… à la suite de leur déclaration annuelle, malgré le fait que leur employeur ne l’ait finalement pas versé … personnes physiques qui rencontrent les mêmes conditions que celles inscrites à l’article 15 du Code des sociétés sont … dispense partielle de versement de précompte professionnel que durant le délai restant à courir pour atteindre les …
… gestion de base sont les mêmes pour toutes les activités, que ce soit à titre principal ou à titre complémentaire. … en cas de doute et avant le lancement de son activité, que le commerçant ou le futur dirigeant d’une entreprise se …
… avocat au barreau de Liège On le sait, le principe est que le contrat tienne lieu de loi entre les parties. Les … ainsi sa portée limitée par deux catégories d’éléments que l’employeur ne peut modifier unilatéralement : les … les éléments accessoires « convenus » (c’est-à-dire ceux que les parties conviennent qu’elles ne pourront pas modifier …
… dans le but d’y résider à titre principal. Il est précisé que la résidence principale est « l’adresse à laquelle les …
… courrier doit être adressé au plus tard le mercredi pour que le préavis prenne cours le lundi suivant. En cas de … préavis commence à courir le même jour, de telle manière que le congé peut être notifié le lundi pour pendre cours … 61 ancien de la loi sur le contrat de travail ainsi que des délais fixés au sein de certaines conventions …
… lorsqu’un arrêt constate l’illégalité de l’acte attaqué et que cette illégalité a causé un préjudice qui n’a pas été … daté du 2 octobre 2015, le Conseil d’Etat a considéré que le dommage moral avait été réparé par la suspension puis … matériel subi (perte de rémunération). Il est à noter que désormais le particulier doit choisir s’il souhaite …