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… un tarif avantageux des droits d’enregistrement dus par les donataires en cas de donation d’un immeuble effectuée par acte authentique et ce, à compter du 1er janvier 2016. Un … de succession, à concurrence d’un montant de 89.375 €, par application du taux progressif. 2. Droits de donation …
… qualité d’associé au moment de la faillite, sont concernés par cette responsabilité. Que risquent les fondateurs ? Ils … Il est en effet possible que le capital minimum prévu par la loi soit, pour certains projets, tout à fait … bien capitalisée au départ et que sa faillite est causée par d’autres facteurs que la sous-capitalisation (grosse …
… à les exécuter. Ce principe d’exclusion est consacré par l’article 20 de la loi du 15 juin 2006 relative aux … à cette exclusion d’office est celle commandée par des « exigences impératives d’intérêt général » , ce qui … d’une telle procédure en cours ; l’entreprise condamnée par une décision judiciaire définitive pour un délit qui …
… rappeler qu'à côté de la législation usuellement appliquée par les pouvoirs adjudicateurs, il existe une législation … de travaux ou d'un ouvrage, soit la réalisation, par quelque moyen que ce soit, d'un ouvrage répondant aux besoins précisés par le pouvoir adjudicateur ou l'entreprise publique. Un …
… à cette exclusion d’office est celle commandée par des « exigences impératives d’intérêt général » , ce qui … d’une telle procédure en cours ; l’entreprise condamnée par une décision judiciaire définitive pour un délit qui … du marché concerné. D. La nouvelle exclusion intégrée par la loi du 15.05.2014 La blacklist des entreprises …
… réduite de 20.000 € en cas d'acquisition à titre onéreux, par une ou plusieurs personnes physiques, de la totalité en … ou sur plan (…) ». Est donc concernée l’acquisition, par une ou plusieurs personnes physiques, à titre onéreux, … d’hypothèque et de greffe bruxellois modifié par l’article 14, 1° et 2° de l’Ordonnance bruxelloise du 12 …
… Aucun conducteur ne sera déclaré responsable et, par voie de conséquence, aucun conducteur ne sera indemnisé. … à plusieurs arrêts de principe prononcés successivement par la Cour Constitutionnelle et la Cour de cassation, … Le législateur est donc intervenu en supprimant, par une loi du 31 mai 2017, l’article 19bis -11 §2, article …
… rappeler qu'à côté de la législation usuellement appliquée par les pouvoirs adjudicateurs, il existe une législation … travaux de travaux ou d'un ouvrage, soit la réalisation, par quelque moyen que ce soit, d'un ouvrage répondant aux exigences fixées par l'adjudicateur qui exerce une influence déterminante sur …
… contrat de travail, le contrat de travail peut prendre fin par le jeu des modes généraux d’extinction des obligations, … de travail peut donc en principe prendre fin également par l’effet d’une condition résolutoire, c’est-à-dire une … le travailleur, on ne pourrait en effet admettre que par le biais de conditions résolutoires inscrites dans le …
… plus rapidement possible, ce même législateur a institué, par une loi du 28 décembre 2011, une taxe sur la conversion … l’année 2012 ou 2013. Saisie d’une question préjudicielle par la Cour constitutionnelle, la Cour de Justice de l’Union européenne a, par un arrêt du 9 octobre 2014, estimé que la taxe sur la …