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… et le contrat d'intermédiaire de voyages ou la fraude au kilométrage des voitures, l’assurance obligatoire de la … la décision : désignation d’un liquidateur pour procéder au partage, entre les membres du groupe, du montant global de …
… Maître Laure Papart, avocate au barreau de Liège La CCT n°109 crée en faveur du … à la demande du travailleur, l’employeur doit communiquer au travailleur, par lettre recommandée, les motifs concrets … du travailleur. A défaut, l’employeur est redevable au travailleur d’une amende civile équivalente à 2 semaines …
… et qui sont loués ou mis en location à deux ménages au plus, à la condition que le nombre d'occupants ne dépasse … lui délivrera les informations et documents nécessaires. Au terme de la procédure, si les normes en vigueur sont respectées, le collège communal délivrera au bailleur un permis de location dont la durée de validité …
… est réclamée, voire réclamer les montants payer indûment au cours des années passées. … Illégalité de la cotisation …
… avocat(e), présenté(e) par un(e) avocat(e) inscrit(e) au tableau depuis au moins 5 ans, prête le serment énoncé par la loi devant une … honoraires notamment. Des documents types sont disponibles au secrétariat du Bâtonnier , Palais de Justice Place …
… Me Damien Dessard, avocat au barreau de Liège Peu de personnes le savent et peut-être … de données, lorsqu’elle respecte certaines conditions, au demeurant assez simples, est protégée par des droits de … Dès lors pour être considérée comme une base de données au sens de la loi, trois conditions cumulatives doivent être …
… journaliste, etc.). S’il ne peut être reproché au travailleur de critiquer son employeur, ses collègues ou …
… Me Claudine Lambermont, avocat au barreau de Liège Tôt ou tard, l’entreprise est confrontée à un problème lié au droit de l’immobilier. Avant même de commencer son … il questionne la personne ou la société et la conseille au mieux. Ensuite, beaucoup d’écueils doivent être évités …
… Me Jean-François Henrotte, avocat au barreau de Liège Le choix d’un nom de domaine constitue … Compte tenu de l’ensemble des extensions possibles (.com, .be, .eu,… n’étant que quelques exemples parmi de … noms de société, afin de tenter de les revendre ensuite au prix fort (malgré une jurisprudence contraire constante) …
… Me Séverine Hostier, avocate au barreau de Liège La définition des différents marchés … dans les domaines de la défense et de la sécurité. Au sein de la législation "générale", deux catégories ont … à savoir des travaux, des services ou des fournitures. Au-delà d'un tronc commun qui leur est applicable, chacune de …