Résultats de la recherche :
… pas un caractère abusif au sens de l'article 1 § 10 du code de la TVA. A cet égard, la circulaire précise en outre à …
… President of the Bar and the other Bar authorities. … Son action s’articule autour de 3 principes fondamentaux : 1. … conscience ( Article 26 du Codex et Article 1.1 et 1.2 du Code de Déontologie Avocats.be ) . 2. La probité et la … son avocat ( Article 67 du Codex , Articles 8.1 à 8.7 du Code de Déontologie Avocats.be et Articles 456 à 477 du Code …
… les obligations alimentaires entre parents et enfants. L’action peut être introduite par un parent ou par l’enfant …
… cette situation au tribunal de commerce (l’article 458 du Code pénal, relatif au secret professionnel, n’est pas …
… Il s’agit donc d’une dérogation aux articles 522 et 523 du Code Civil qui disposent que les constructions et plantations …