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… du coût d’une médiation , conformément à l’article 671 du Code judiciaire. L’avocat médiateur que vous consulterez …
… relative à la protection de l’environnement ou en vertu du Code pénal social ne peuvent jamais être assimilées à une …
… pas un caractère abusif au sens de l'article 1 § 10 du code de la TVA. A cet égard, la circulaire précise en outre à …
… President of the Bar and the other Bar authorities. … Son action s’articule autour de 3 principes fondamentaux : 1. … conscience ( Article 26 du Codex et Article 1.1 et 1.2 du Code de Déontologie Avocats.be ) . 2. La probité et la … son avocat ( Article 67 du Codex , Articles 8.1 à 8.7 du Code de Déontologie Avocats.be et Articles 456 à 477 du Code
… les obligations alimentaires entre parents et enfants. L’action peut être introduite par un parent ou par l’enfant …