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… administrations. Ne sont pas visés non plus les employeurs qui exercent sous la forme d’une personne physique. Par … ou le pourcentage identique de la rémunération qui est attribué aux travailleurs ; s’il s’agit d’une prime … collective de travail « spécifique », c-à-d’une convention qui ne peut porter que sur l’octroi de la prime bénéficiaire …
… L’assurance protection juridique, c’est : un assureur qui vous laisse choisir votre avocat, un assureur qui prendra en charge les honoraires et frais de votre avocat … de votre conseil technique) en cas de procès, un assureur qui prendra en charge les frais d’huissier en cas de procès …
… société sont confiés aux administrateurs ou aux gérants, qui sont les principaux organes de la société, dans le cadre … par les dirigeants, dès lors que c’est l’assemblée qui approuve (ou non) les comptes annuels établis par les … dirigeants. Les associés ont des pouvoirs d’investigation qui leur permettent de poser aux dirigeants toutes les …
… Ce centre d’arbitrage propose des listes d’arbitres, qui sont soit avocats soit experts techniques, reconnus pour … qualité d’arbitres, des avocats et des experts techniques qui comptent au moins 5 années d’expérience professionnelle, qui ont suivi une formation appropriée et sont agréés par le …
… partie une indemnité égale au montant de la rémunération qui aurait été due jusqu’au terme du contrat, sans qu’elle ne … rémunération correspondant à la durée du délai de préavis qui aurait été applicable si le contrat de travail avait été … la première moitié du contrat ou après six mois, la partie qui rompt un CDD doit payer à l’autre partie une indemnité …
… plaisir à retourner au jardin pour voir pousser tout ce qui a été planté. La météo nous offre donc l’occasion de … de faire en matière de plantations. Sauf haie mitoyenne qui sera plantée sur la limite des propriétés, et à défaut … d’exiger du voisin qu’il coupe les branches de ses arbres qui surplombent votre propriété (sans toutefois pouvoir les …
… préconise le respect par les adjudicateurs de 13 principes qui, comme nous le verrons ci-dessous, s’imprègnent, en … ; en se fondant sur le meilleur rapport qualité/prix qui est évalué sur la base du prix ou du coût ainsi que des … des exigences d’accès et des conditions contractuelles qui soient adaptées a` la nature et a` l’ampleur du marché´ …
… Vous vous sentez lésé d’avoir mis le prix pour un véhicule qui ne correspond pas à ce que l’on vous a vendu ? Vos … revente ou au fait que vous avez été trompé sur un élément qui a pu être essentiel lors de votre achat. Vous disposez de … introduite par un groupement tel que Test-Achats qui vous permettra d’obtenir réparation de votre dommage. …
… du 30/04/1951 serait née à la demande des commerçants qui étaient précédemment exposés à devoir abandonner, sans … et surtout de l’éviction de son commerce par un bailleur qui désirait s’y installer sans délier sa bourse. Malgré … JT., p.551 ; Cass., 18/04/1975, Bul., 1975, p.916 [3] Com. Liège, 26/03/2010, Inédit [4] J.P. Liège, 4ème canton, …
… les éléments essentiels du contrat de travail sont ceux qui ont trait aux responsabilités et à la position hiérarchique qui sont liées à la fonction du travailleur, sa rémunération, … Parmi les exemples de conditions généralement accessoires, qui peuvent donc être modifiées unilatéralement par …