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… d’administration soumet le projet à l’assemblée générale, qui l’approuve (ou non). Une fois les comptes annuels … Voici un bref survol des modalités de dépôt. [1] Qui ? De manière générale, sont tenues au dépôt des comptes … activités en personne physique; les petites sociétés [3] qui ont adopté la forme d’une société à responsabilité …
… Nous examinerons d’abord l’impulsion internationale qui sous-tend la généralisation de la transparence fiscale ( … développée par les États-Unis et les accords bilatéraux qui en découlent (le 23 avril 2014, la Belgique a signé un … des Finances de la Chambre, 15 décembre 2010, n° 53, COM 071, 15). Dans ce contexte, l’échange de …
… suffisant. L’assemblée ne peut délibérer sur un point qui n’est pas à l’ordre du jour. L’ordre du jour ne peut être … que le nombre de personnes présentes le permette, ce qui n’est pas toujours le cas dans les SPRL(U)). Les … éventuel répondent aux questions écrites ou orales qui leurs sont posées par les associés. Les …
… faute en rompant les négociations le candidat-travailleur qui négocie une fonction avec un employeur alors qu’il n’a … des négociations ? Le candidat-travailleur/employeur qui s’estime victime d’une rupture abusive des négociations … d’engagement ferme, suffisamment précise et définitive (qui démontre la volonté de l’employeur de s’engager) …
… de brevet, il ne faut pas oublier les taxes annuelles qui seront à payer pour maintenir son brevet en vigueur. En … le brevet : la chimie, la sidérurgie, la métallurgie, … qui ont la capacité de rédiger le document … appelé communautaire et, à l’heure actuelle, unitaire qui permettrait au titulaire de pareil brevet de limiter le …
… Effets juridiques de cette DLU QUATER Le contribuable qui a régularisé ses revenus bénéficiera d’une immunité … amendes ou des intérêts de retard. Il en va de même en ce qui concerne les cotisations sociales pour travailleur … et 25% le 1/01/2020). Exemple : le contribuable qui régularise en 2017 et qui n’a pas déclaré un dividende en …
… Il met automatiquement un terme au contrat de travail qui est toujours un contrat intuitu personae dans le chef du … centrée sur la continuité. Les créances des travailleurs qui ne fournissent plus aucune prestation après la faillite … relatives à des prestations postérieures à la faillite qui bénéficient d’un super privilège « de la masse », …
… sur l’emploi (articles 10 et 11 de la CCT n° 9). En ce qui concerne la Loi Renault, celle-ci doit en théorie être … il n’est ni le cédant ni l’employeur. → L ’employeur qui dépose une demande de transfert dans le cadre d’une PRJ a … tous les cas : information individuelle des travailleurs qui sont concernés par le transfert Le mandataire doit …
… y a encore lieu d’ajouter les additionnels communaux (ce qui porte généralement le taux effectif marginal à près de 54 … au taux de 21 % sur la partie du revenu professionnel net qui n'excède pas le 'plafond intermédiaire' de 57.415,67 EUR. … Elle rentrera une déclaration à l’impôt des sociétés, ce qui suppose la tenue rigoureuse d’une comptabilité probante …
… un effort budgétaire pour l’aide juridique en 2014 qui imposera à l’Etat de payer 92.777.170 euros, toute chose … d’avocats effectuées dans le cadre de la loi Salduz, ce qui n’était pas le cas en 2012. En 2012 la valeur du point … juridique est le plus gros cabinet du barreau de Liège qui ouvre par semaine, en 2008-2009, 350 nouveaux dossiers, …