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… de la main-d’œuvre, en Belgique, est l’un des plus élevés qui soit. Une enquête d’Eurostat, publiée en mars 2016, l’a … des instruments d’optimisation fiscale et/ou sociale qui leur permettent de mieux rémunérer les travailleurs … ailleurs, il doit être attribué à l’ensemble du personnel qui forme une catégorie déterminée au sein de l’entreprise. …
… de travail conclu pour une durée indéterminée est celui qui ne fixe aucun terme. La seule limite est qu’un contrat de … Le contrat de travail à durée déterminée est celui qui contient un terme fixé dès sa conclusion Ce contrat de … d’huissier de justice. Le préavis prend cours le lundi qui suit la semaine au cours de laquelle il a été notifié. …
… décision ayant pour but d’expliquer le régime définitif qui serait mis en place à partir du 1er janvier 2015, une … des lieux des règles en matière d’exigibilité de la TVA qui peuvent avoir de lourdes conséquences administratives et … avec TVA, il n’est plus autorisé à déduire la TVA qui lui est portée en compte tant qu’il n’a pas procédé au …
… en s’appuyant sur une enseigne ou une marque existante ce qui permet de partager le risque. II. … CARACTERISTIQUES DU CONTRAT DE FRANCHISE Les éléments qui caractérisent le contrat de franchise sont les suivants : … appelle les accords verticaux c’est-à-dire les accords qui sont conclus entre des entreprises dont chacune opère à …
… il devra attribuer le marché au soumissionnaire qui a remis l’offre régulière la plus basse . En revanche, … d’offres, le marché devra être attribué au soumissionnaire qui a remis l’offre régulière économiquement la plus … à remettre un dossier (et non directement une offre) qui doit permettre au pouvoir adjudicateur de procéder à la …
… expressément que sont nulles les conditions résolutoires qui ont pour objet le mariage, la maternité ou le fait … par exemple : n’est pas valable la condition résolutoire qui porte sur un événement qui, en vertu de la loi sur le contrat de travail, est une …
… généralement connue des personnes appartenant aux milieux qui s’occupent normalement du genre d’information en … est secrète) ; faire l’objet, de la part de la personne qui en a le contrôle de façon licite, de dispositions … est considérée comme un secret d’affaires. Ce qui signifie que le secret ne doit pas être « déposé » ou …
… les personnes décédées à partir du 1er septembre 2018 et qui résident, au moment du décès, en Belgique. Les … – toujours vivant – bénéficie également d’une réserve qui correspond, d’une part, à l’usufruit de la moitié de … « préférentiels », soit l’immeuble, au moment du décès, qui abrite la famille, ainsi que les meubles de cette …
… précises et personnelles pour avoir une protection qui correspond au mieux aux intérêts de la personne protégée. … Il faut notamment indiquer les coordonnées de la personne qui pourrait faire l’objet d’une mesure de protection, les … Mais attention : la décision est prise par le juge de paix qui peut donc désigner quelqu’un d’autre malgré le choix …
… Virginie Bloom, avocate Outre les mentions obligatoires qui doivent se retrouver sur une facture, il est utile de … générales de vente ou de prestations de services qui viennent modaliser les règles de droit commun supplétives … il est prudent de s’entourer des conseils d'un avocat à qui il confiera ses besoins, les spécificités de son …