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… de Liège La matière des marchés publics est gouvernée par le grand principe de la « mise en concurrence ». Afin de … basse . En revanche, s’il décide de conclure le marché par le biais d’un appel d’offres, le marché devra être … pas dans une situation d’exclusion. Il procède ensuite, par une seule opération, à la sélection qualitative des …
… sur les faillites. L’excusabilité pouvait être demandée par le failli personne physique six mois après le jugement … était généralement accordée au failli à moins que, par exemple, sa faillite soit considérée comme frauduleuse ou … de ses dettes, sans préjudice des sûretés réelles données par le failli ou par un tiers. L’effet de l’effacement de …
… lors, la profession de l’agent immobilier était régie par la loi-cadre du 1er mars 1976 règlementant la protection … la protection du destinataire des services prestés par l’agent immobilier. L’article 5 de la loi, complété par l’arrêté-royal du 30 août 2013 pris en exécution de …
… Ligot, avocat au barreau de Liège L’objectif poursuivi par cette nouvelle législation consiste à moderniser le droit des sûretés par l’instauration d’un mécanisme de gage sans dépossession et par la création d’un registre national des gages. Gage sans …
… son activité, en ce que celle-ci intéresse les tiers (par exemple : protection de la concurrence, pratiques du … européen). Sauf disposition contraire dès lors, on entend par « entreprise » (article I.1 CDE) : « … ». A partir du 1er novembre prochain, seront donc, par exemple, des entreprises : les titulaires de professions …
… fasse l’objet d’un contrôle. Ce contrôle est instauré par le Code des sociétés et les modalités de celui-ci … un commissaire Le contrôle des sociétés est organisé par les articles 130 à 171 du Code des sociétés. Le Code … dont aucun membre n’est lui-même soumis au contrôle par un commissaire ; ainsi que les sociétés agricoles. …
… d’urbanisme. En second lieu, la simplification se fera par l’unification des procédures. Par exemple, pour certains projets d’envergure, la procédure … pourrait représenter une accélération minimum d’un an par rapport au processus actuel. En outre, la procédure …
… que la créance à recouvrer se rapporte à un contrat conclu par celui-ci pour un usage pouvant être considéré comme … s’appliquent. Les informations et les outils offerts par le Portail E-justice sont à cet égard très précieux. … est communiqué à la juridiction sur support papier ou par tout autre moyen de communication accepté par l’Etat …
… le législateur et la jurisprudence sont influencés par cette évolution des mentalités. La responsabilité « sans … contractuelle tandis que si elle est engagée par rapport à un tiers [5] , on parlera de responsabilité … des clauses de limitation de la responsabilité comme, par exemple, une limitation au montant pour lequel on est …
… Présentation Une société est une personne morale qui agit par l’intermédiaire de ses organes. Parmi les organes d’une … soit dans l’acte constitutif ; ? soit par l’assemblée générale de la société ; Dans les SPRL, la … leur révocation et leurs attributions sont réglées par les statuts. De même, si les statuts l’y autorisent, le …