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… urbanistiques à respecter, en sus celles reprises dans le code wallon de l’aménagement du territoire. Ce règlement a …
… bénéficier de l’exemption prévue à l’article 39bis du code TVA ? … Livraison intracommunautaire de biens …
… est généralement fixé dans les statuts. Dans les SPRL, le Code des sociétés ne prévoit pas de nombre minimum. Aussi, en …
… forêts, prairies,…), il est établi un revenu cadastral. Le code des impôts sur les revenus de 1992 définit ce revenu, …
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… (c’est-à-dire fondée sur l’article 1382 du Code civil) à l’égard du créancier évincé. Il ne suffit pas …
… le droit de l’insolvabilité est régi par le livre XX du Code de droit économique (ci-après « CDE »). À cet égard, …