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… est généralement fixé dans les statuts. Dans les SPRL, le Code des sociétés ne prévoit pas de nombre minimum. Aussi, en …
… forêts, prairies,…), il est établi un revenu cadastral. Le code des impôts sur les revenus de 1992 définit ce revenu, …
… recours : Vices cachés : sur base de l’article 1644 du Code civil, vous pourriez réclamer la résolution de la vente …
… (c’est-à-dire fondée sur l’article 1382 du Code civil) à l’égard du créancier évincé. Il ne suffit pas …
… le droit de l’insolvabilité est régi par le livre XX du Code de droit économique (ci-après « CDE »). À cet égard, …
… et, le cas échéant, scientifique. Dans le respect du Code judiciaire, le règlement d’arbitrage du C.A.E. a été …
… du coût d’une médiation , conformément à l’article 671 du Code judiciaire. L’avocat médiateur que vous consulterez …
… relative à la protection de l’environnement ou en vertu du Code pénal social ne peuvent jamais être assimilées à une …
… à l’appréciation de l’Administration. L’article 14/2 du Code des sociétés (article 1:36 du futur Code des sociétés et des associations) dispose que les …