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Nouvelles règles en droit de succession
Quand le professionnel du chiffre est-il responsable face à un client qui a des difficultés financières ? Que doit-il faire ?
Quels droits faut-il pour demander un permis d’urbanisme ?
Retour des beaux jours : que faire de ses plantations ?
Revenu cadastral : comment le contester?
Vol annulé ou retardé ? quels sont vos recours ?
… reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à 250€, peu importe le prix du ticket.   Pour tous les vols …
Orientation sexuelle et discrimination : éléments pratiques
… 17h00 Parole libre et conclusions Me Lydienne YEN EYOUM (avocate aux barreaux de Paris et du Cameroun) … …
Les obligations d’information précontractuelle également applicables au contrat d’agence commerciale !
Décharge de l’affectant hypothécaire à titre gratuit
Le contrat de travail à temps plein et le contrat de travail à temps partiel
… s’expose au paiement d’amendes pénales de 600,00 à 6.000,00 € ou d’amendes administratives de 300,00 à 3.000,00 € par travailleur concerné.   A défaut de publicité …