Résultats de la recherche :

La Charte relative à l’accès des PME aux marchés publics
Aggravation des responsabilités en cas de faillite
La digitalisation des faillites est en marche
Comptes annuels : établissement, contrôle et approbation
Evolutions récentes du tax shelter pour financer les entreprises débutantes
L’incidence du décès du travailleur ou de l’employeur ou l’arrêt de son activité
Les pouvoirs de l'organe de gestion
Nouveaux incitants fiscaux pour PME débutantes et start-ups de la Loi-Programme du 10 août 2015 : exonération de précompte mobilier et de l’IPP sur les intérêts de prêts accordés à des PME débutantes via «crowdfunding»
La loi sur le financement des PME – Etablissement d’une relation mieux équilibrée entre le banquier et l’entreprise ?
… Elle comporte une disposition réglant les clauses de « funding loss » ou de remploi qui ont provoqué de nombreux … l’avoir corrigé.     4. Nouvelles règles relatives aux « funding loss » et indemnités de remploi   La loi distingue … de l’article 1907bis du Code civil, la pratique dite des « funding loss » est maintenue mais son montant doit être fixé …
Effacement de dettes : adieu l’excusabilité