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… En principe, la durée normale du travail est de 38 heures par semaine. Cette durée peut toutefois être réduite par des accords conclus soit au niveau de certains secteurs … peut également être portée jusqu’à un maximum de 40 heures par semaine, moyennant l’octroi de jours de repos …
… et fréquemment utilisé en matière immobilière. Par exemple, en matière de promotion immobilière, il est de … Une telle renonciation est régulièrement constituée par le biais d’un droit de superficie. Lors de la passation … de la TVA) étant vendues aux acquéreurs finaux directement par le promoteur. Si certaines conditions sont respectées, le …
… nouvelle notion qui a été introduite dans notre droit par la loi du 19 décembre 2005. De quoi s’agit-il ? Quels … (DIP) contenant toute une série de mentions énumérées par la loi (le DIP se compose de deux parties, l’une … sanctions en cas de non-respect des obligations imposées par la loi sont sévères puisqu’il s’agit soit de la ité du …
… avocats au barreau de Liège D’après les données publiées par le bureau d’informations Graydon Belgium, en 2014, 11.294 … en février 2017 (865) est resté quant à lui quasi stable par rapport à février 2016 (867) malgré la forte croissance … entré en vigueur le 01/05/2018. 1/ Qu'entend-t-on par faillite ? Trois conditions doivent être remplies pour …
… peut le définir comme étant « la somme des biens détachés par les associés de leur patrimoine personnel, à laquelle ils … ils s’interdisent de ramener la valeur de l’actif net par des distributions de dividendes » (1) Le capital … Ce capital est souscrit à concurrence d’un certain montant par les associés ou actionnaires. Cette souscription est …
… quant à la prise du congé, celle-ci doit intervenir par écrit (par lettre recommandée ou par la remise d'un écrit dont le double est signé par …
… le partenariat commercial qui est désormais défini par l’article I.11 2° du livre I du CDE : « accord conclu entre plusieurs personnes, par lequel une de ces personnes octroie à l'autre le droit … résultant de l'expérience du fournisseur et testées par celui-ci; dans ce contexte, "secret" signifie que le …
… d’une entreprise cédée conventionnellement est réglé par le chapitre 2 de la convention collective de travail … A l’inverse, le changement de contrôle de l’entreprise par le biais d’une cession d’actions ou de parts ne constitue … Transfert automatique des contrats de travail Par le fait du transfert, il y a un transfert automatique des …
… juridictions belges continuent à communiquer les jugements par défaut ou consentis, les décisions portant sur la … le président du tribunal de commerce peut prononcer par ordonnance le dessaisissement de l’entreprise de sa … conditions strictes, la procédure peut être initiée par le parquet, un créancier ou un tiers intéressé en vue …
… mécanisme est rendu applicable aux sociétés en commandite par actions du fait de l’article 657 du Code des Sociétés. … circonstances, à affecter la continuité de l’entreprise, par la paralysie de son organe de gestion. Il peut dès lors … soit pourvue d’un administrateur provisoire, désigné par application du droit commun de l’article 584 du Code …