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… pratiques dans l’application de la loi du 31 janvier 2009 sur la continuité des entreprises. 1. L’information … les risques économiques énormes que court le débiteur quand la trésorerie est insuffisante pour faire face à une … de tout actif avant la faillite ou la liquidation ? Quand peut-on mettre fin au sursis ou à la procédure ? Le …
… directe ou indirecte, (…), un travail immobilier donné sur des habitations situées en Belgique, pour lesquelles … soumis à l’intervention obligatoire d’un architecte, sur une habitation située en Belgique. « Toute personne … immatérielle, relatives à un travail immobilier donné sur des habitations situées en Belgique». Sont notamment …
… (Market in Financial Instruments Directive ou Directive sur les marchés d’instruments financiers), impose aux entreprises actives sur les marchés financiers une série d’obligations …
… a uniquement pour but d’attirer l’attention des lecteurs sur ce qu’il est important de savoir pour couvrir … conflits entre assurance RC automobile et RC exploitation. Quand un camion avec benne ou grue sera-t-il considéré comme … de cessation d’activité. Durée du contrat : à partir de quand et jusque quand est-on couvert ? Les assureurs peuvent …
… leur activité et de l’emploi qui s’y rapporte. Cette loi sur la Continuité des entreprises (en abrégé LCE) a depuis … des abattements et l’échelonnement de leur paiement (sur une durée maximum de cinq années à compter du jugement … ces derniers était contesté, car il se heurtait à la loi sur la protection de la rémunération. Créances nées de …
… obligatoire : tout véhicule automoteur mis en circulation sur la voie publique doit être valablement assuré en RC. La …
… minimales des indépendants à titre principal (soit sur base d’un revenu annuel minimal de 13.993,78 €). Il … les commerces, magasins et établissements qui sont fermés sur base de l’article 1er de l’arrêté ministériel du 23 mars … de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 mars 2020 sur base des codes NACE TVA inscrits à la Banque-Carrefour …
… pour bénéficier d’une indemnisation. La loi du 30.07.1979 sur la RC objective : Cette loi institue un régime de … notamment que le travailleur victime d’un acte terroriste sur le chemin du travail pourra bénéficier d’une … Il s’agit donc d’une indemnisation résiduaire fondée sur un mécanisme de solidarité étatique. Notre conseil : En …
… années d’une jurisprudence abondante et de débats animés sur le sort réservé aux créanciers dans une loi … par la continuité des entreprises, le législateur a remis sur le métier les dispositions de la loi du 31 janvier 2009 … le sursis. D’importants débats avaient agité la pratique sur l’interprétation à donner à l’article 35 de la loi de …
… En décembre 2017, le SDA a prononcé un extrait de ruling sur la question des BITCOINS. Un "ruling (décision … opération bien précise qui n’a pas encore produit d’effets sur le plan fiscal. Ce ruling donne au demandeur la sécurité … SDA a décidé que les plus-values que le demandeur réalise sur la vente de Bitcoins au moyen d’une application qu’il a …