Résultats de la recherche :
… différences importantes, dont l’extension du champ d’application. L’objectif est de lutter contre le morcellement …
… Concrètement, trois mesures sont entrées en vigueur : application de la TVA à certaines locations immobilières ; … applicable à la location d’entrepôts de marchandises ; application obligatoire de la TVA à certains baux de courte … la déduire - lorsqu’il donne en location un bien immeuble. Application optionnelle de la TVA à certaines locations …
… demandeur réalise sur la vente de Bitcoins au moyen d’une application qu’il a lui-même développée, ne doivent pas être …
… la blockchain comme technologie de fond. Les champs d’application de la blockchain sont bien plus étendus que la simple utilisation d’une cryptomonnaie. Cette application ne représente, en fait, que le sommet de … Il permet d’exécuter de manière automatique un contrat en application d’un processus ‘if ... then ...’ (‘si ... alors …
… de la ité d’une des clauses importantes. 2. Le champ d’application Le législateur de 2005 n’avait pas entendu limiter le champ d’application de la loi de 2005 à un ou plusieurs types de … cette question ayant pour conséquence d’exclure du champ d’application de la loi le contrat d’agence. Les Cours et …
… d’information à l’égard de leurs clients. 1. Champ d’application ratione materiae ? Les multiples informations … et qui peuvent être supportés par le client. 2. Champ d’application de la réforme Eu égard aux motifs présidant à … article 30 ter dans la loi de contrôle du 2 aout 2002. En application de cette disposition légale, si le prestataire de …
… la date spécifiée; 6° les données reçues et ouvertes en application des présentes exigences ne demeurent accessibles … de fichiers qui ne peuvent être traités par aucune autre application ouverte ou communément disponibles ou sont … moyen de communication. Le texte renvoie d’ailleurs à l’application de l'article 164, §§ 1er et 2 selon lequel les …
… aux juridictions le droit de la réduire ou d’en écarter l’application. Pour certains magistrats, le caractère pénal de … a maintes fois revu, ces dernières années, les modalités d’application de la cotisation spéciale sur commissions … 19 décembre 2014 une énième modification des conditions d’application de la cotisation spéciale sur commissions …
… leur interprétation ou leur sanction (inexécution) ? L’application d’un droit plutôt qu’un autre peut modifier … autre Etat membre choisi par les parties au profit de l’application du droit belge, mais seulement si ce dernier est … où les textes européens ci-avant ne seraient pas d’application, par exemple dans le cas d’ un contrat conclu …
… professionnel : En premier lieu, la définition, le champ d’application et ses exceptions seront exposés. Ensuite, au … des notifications seront examinées. Définition et champ d’application du nouveau régime La « procédure de reclassement … du secteur public rentrent désormais dans le champ d’application de la nouvelle réglementation. Le nouveau régime …