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… d’une des limites suivantes : a) total du bilan : 3.650.000 € b) chiffre d’affaires annuel (hors TVA) : 7.300.000 € c) nombre de travailleurs occupés, en moyenne … deux des trois critères suivants : total du bilan : 350.000 € chiffre d’affaires net : 700.000 € nombre moyen de …
… de 200% maximum, soit, dans notre cas d’espèce, de 2.000€. Il sera donc dû 3.000€ par le contribuable . Il … a la possibilité d’imposer une amende de 1.250€, maximum. Le régime de ces amendes est détaillé aux … amende 125€ ; la quatrième, quant à elle, une amende de 250€. Toutes les infractions ultérieures étaient sanctionnées …
… par le redevable à l'appui de ses prétentions " ( cf. Com.IR/92, n° 371/2). En, définitive, la motivation de la … qu'elle soit judiciaire ou administrative ( cf. Com.IR/92, n° 366/28 et 375/16). Certaines juridictions ont …