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… à la définition en 2014 sur base des avis donnés par la Commission d’Arbitrage. L’accord de partenariat commercial … Un premier élément de réponse a été apporté par La Commission d’arbitrage. Dans son avis n°2014/14, la Commission d’arbitrage se prononce ainsi en faveur d’une …
… les hypothèses dans lesquelles celui-ci a droit à la commission, le moment auquel la commission devient exigible, ainsi que la date limite à … lesquelles les parties peuvent prévoir que le droit à la commission s’éteint. 3. La cessation du contrat …
… à distinguer : Le représentant de commerce a droit à la commission sur les commandes qu’il a transmises avant la … 3 juillet 1978) ; Le représentant de commerce a droit à la commission sur les commandes passées par la clientèle pendant … exclusivité de secteur ou de clientèle, il a droit à la commission indirecte sur les affaires conclues après la …
… : les blessures de l‘enfance sont-elles indélébiles ? La Commission Jeunesse du Barreau de Liège organise du 30 … Depuis de nombreuses années, les membres de la Commission Jeunesse du Barreau de Liège se rendent aux … ils sont impuissants. Pour aborder ce sujet, la Commission jeunesse a fait appel à des professionnels dont …
… en un traitement fixe et en partie en des commissions. La commission est due sur tout ordre accepté par l’employeur : … d’un ordre est donc sans incidence sur le droit à la commission du représentant de commerce, sauf si cette …
… sont celles qui avaient été suggérées par la Commission d’Arbitrage dans ses différents avis [5] . Cette commission porte sans doute mal son nom puisqu’il s’agit en fait plus d’une commission chargée de donner des avis sur l’interprétation et …
… travail, du règlement de travail, du numéro de la (sous-)commission ou des différentes (sous-)commissions paritaires …
… personne qui obtient le droit prévaut 7. Les avis de la Commission d’Arbitrage La loi du 19 décembre 2005 avait prévu la création d’une Commission appelée Commission d’Arbitrage qui est composée de représentants des …