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… la définition donnée par le législateur de 2005 sur l’accord de partenariat commercial et les modifications … qui ont été apportées à la définition en 2014 sur base des avis donnés par la Commission d’Arbitrage. … renvoie à la doctrine qui la définit comme le signe placé sur la façade et qui identifie le fonds de commerce …
… ou des dispositions prévoyant le blocage d’un montant sur la carte de crédit du consommateur. Sur les sites de commerce en ligne, le consommateur doit … ce qui a été fourni. Le calcul du montant approprié repose sur le prix convenu dans le contrat à moins que le …
… de 26,00 € en ligne. Quels sont les droits de l’auteur sur sa création ? L’auteur bénéficie de droits moraux et patrimoniaux sur sa création. L’auteur ne peut jamais céder ses droits … contrat de travail ou d’un statut, ses droits patrimoniaux sur ses créations peuvent être cédés à son employeur si cette …
… morale ne devra pas appliquer de la TVA sur ses prestations de services (mandat d’administrateur et … morale n’aura pas le droit de déduire de la TVA supportée sur ses achats de biens et de services. Former une unité TVA … juridiquement mais qui sont étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et organisationnel. En …
… licencié et des cotisations de sécurité sociale sur ce complément. L’employeur n’a cependant aucune … les cotisations de sécurité sociale applicables sur l’indemnité complémentaire ont été considérablement … Le prépensionné doit à présent rester disponible sur le marché de l’emploi. A noter que la personne qui …
… des affaires entre les divisions de la juridiction sur base de critères territoriaux ou matériels des affaires … la compétence du tribunal de commerce ne se fonde plus sur la qualité professionnelle du défendeur, mais se base sur la notion de contestation relative à un acte accompli …
… de la catégorie générale des employés, il est soumis sur certains points à un statut particulier au regard du … travail et aux heures supplémentaires prévues dans la loi sur le travail du 16 mars 1971. La rémunération du … et en partie en des commissions. La commission est due sur tout ordre accepté par l’employeur : l’inexécution d’un …
… choix n’est pas anodin et a des répercussions importantes sur les droits et obligations des deux parties. Opter pour … même si ce dernier avait à l’origine marqué son accord sur le statut d’indépendant. En cas de requalification du … indépendant ? Le critère distinctif principal repose sur l’existence d’un lien de subordination entre l’employeur …
… pourra ensuite procéder à des mesures d’exécution forcée sur le patrimoine du débiteur récalcitrant. 1. Recouvrement … la relation contractuelle ; le numéro de compte bancaire sur lequel le paiement doit être effectué. Il peut également … le recours à un professionnel peut avoir un avantage sur le plan psychologique. En effet, le débiteur récalcitrant …
… pourra ensuite procéder à des mesures d’exécution forcée sur le patrimoine du débiteur récalcitrant. 1. … la relation contractuelle ; le numéro de compte bancaire sur lequel le paiement doit être effectué. Il peut également … le recours à un professionnel peut avoir un avantage sur le plan psychologique. En effet, le débiteur récalcitrant …