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… 9h30 à 12h30. La permanence téléphonique "info avocat" est disponible du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00. Vous … (Permanence de 1ère ligne) Permanence d'avocats au profit des mineurs qui doivent comparaître devant le juge de … 9h30 à 12h30. La permanence téléphonique "info avocat" est disponible du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00. Vous …
… …. 2. La franchise de distribution , dont l’objet est la distribution par le franchisé des produits vendus par … Cette assistance a toutefois des limites : le franchisé est et reste une entreprise indépendante du franchiseur (voir … à l’égard du franchisé Cette caractéristique est une conséquence immédiate de la transmission du nom, de …
… de recourir à des travailleurs indépendants. Ce choix n’est pas anodin et a des répercussions importantes sur les … En outre, le régime de sécurité social qui en découle est, sous certains aspects, moins avantageux pour le … entre l’employeur et le salarié. Cette subordination est absente dans le cadre d’une collaboration entre une …
… Maître Luc Herve, avocat au barreau de Liège Il est souvent malaisé, pour une très jeune entreprise, … s'élever à 45.000,00 EUR par an. L'objectif poursuivi est de combler le déficit de financement dont sont victimes … économiques réelles. L'octroi de cet avantage fiscal est soumis à des conditions nombreuses et strictes. En 2016, …
… souhaitez déjà conclure un contrat au nom de la société. Est-ce possible ? Qui sera tenu d’exécuter les obligations du … constitution n’a pas encore la personnalité juridique. C’est une société dite en formation. Les promoteurs de cette … alors que la société n’existe pas encore ? La réponse est oui. La loi permet effectivement aux sociétés en …
… d’acompte) avant la survenance du fait générateur, c’est-à-dire avant la réalisation effective de la livraison de … rappel, la plus importante en pratique, pour les clients, est la tolérance « window », applicable aux factures … d’acompte a été émise (= période « window »). S’il n’est pas en mesure de le faire, il doit reverser la TVA …
… souhaitez déjà conclure un contrat au nom de la société. Est-ce possible ? Qui sera tenu d’exécuter les obligations du … constitution n’a pas encore la personnalité juridique. C’est une société dite en formation. Les promoteurs de cette … alors que la société n’existe pas encore ? La réponse est oui. La loi permet effectivement aux sociétés en …
… soumis aux nouvelles obligations d’information. Il n’en est toutefois rien. En effet, la réglementation nouvelle … royal n°2) ; Par contre, si le produit d’assurance est un produit d’épargne et/ou de pension, les assureurs et … les manquements aux obligations précitées. Ce moyen est appelé le « mystery shopping ». Concrètement, la FSMA est …
… d’indication contraire, tout contrat de travail salarié est conclu pour un temps plein. 2. Tous les horaires de … 45 heures calculées sur une période de référence qui est en principe de trois mois (maximum un an). En cas … Travail à temps partiel 3. Le travail à temps partiel est celui qui comprend un volume d’heures inférieur à celui …
… le truchement de celles-ci, un prélèvement d'impôt normal est esquivé. Cette imposition spécifique est appelée communément la « taxe caïman » et s’applique aux … de la législation de l'État ou de la juridiction où elle est établie, soit n'est pas soumis à un impôt sur les …