Search results
… de Liège [1] Depuis lors, un cadre juridique concret s’est peu à peu développé, tant au niveau européen qu’au niveau … 2018 relative à la protection des secrets d’affaires est entrée en vigueur. Un petit tour d’horizon s’impose ! … et l’assemblage exacts de ses éléments, elle n’est pas généralement connue des personnes appartenant aux …
… le législateur a revu à la hausse les droits de greffe, c’est-à-dire les montants dont doit s’acquitter chaque … 2015, le coût à payer pour introduire une telle requête est passé de 80 € à 1.000 € (article 269/4 du Code des droits … et de greffe). L’objectif de cette majoration est double. Par le passé, bon nombre d’entreprises …
… avocat au barreau de Liège a) Principes La rémunération est la contrepartie à laquelle le travailleur a droit, à … mise au travail à charge de son employeur. La rémunération est composée, entre autres : • de la rémunération … reçoit une rémunération forfaitaire. Si le travailleur est payé par une rémunération variable, il ne recevra que des …
… 2015, le coût à payer pour introduire une telle requête est passé de 80 € à 1.000 € (article 269/4 du Code des droits … d’hypothèque et de greffe). L’objectif de cette majoration est double. Par le passé, bon nombre d’entreprises abusaient … LCE vise des situations qui ont trait à une entreprise qui est potentiellement solvable, même si un transfert est …
… autorité de justice n’a pas connu le succès escompté, c’est principalement pour des raisons d’insécurité juridique en … réalité, seul le candidat repreneur le pourrait, mais il n’est ni le cédant ni l’employeur. → L ’employeur qui … sur les incidences de cette procédure. Si le transfert est demandé en cours de PRJ, il y a audition des travailleurs …
… avocat au barreau de Liège 1. Selon qu’une société est dite de personnes (SPRL, SCRL, etc) ou de capitaux (SA, … à tout le moins, d’une majorité des titres). 2. S’il n’est pas obligatoire pour que le contrat ait force de loi, … la convention, des clauses spécifiques de garantie, au profit de l’acquéreur. Le plus souvent, la convention de …
… photographies, livres ou extraits de livres… dont l’auteur est ou non mentionné et dont on ne sait si, en définitive, il … d’auteurs s’en sont émus et le législateur européen s’est enfin emparé du problème. Il a récemment adopté une … l’internet tel que nous le connaissons aujourd’hui. Quel est le contenu de la Directive ? Si le texte est …
… Maître Gaëlle Jacquemart, avocate C’est de manière très large mais parfois incomplète et souvent … a été publiée au Moniteur Belge du 30 décembre 2015 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Elle est donc effective. Le montant des exonérations doit par …
… La médiation est à la mode et l’on en parle à tous propos, parfois même de … conflit. Depuis la loi du 21 février 2005 , la médiation est ancrée dans le code judiciaire (articles 1724 à 1737 du … ajoutée du médiateur résulte des techniques qu’il met à profit pour arriver à une maturation du conflit bénéfique à …
… conclus entre le cédant et les travailleurs concernés , c’est-à-dire de toutes les dettes et engagements existants … le transfert sous autorité de justice Le travailleur est informé de la notification ce qui lui permet de vérifier le contenu de celle-ci. Ceci est très important, car le candidat repreneur retenu (qui …