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Fin du contrat pour cause de force majeure
… relative à la protection de l’environnement ou en vertu du Code pénal social ne peuvent jamais être assimilées à une …
Lorsque vous avez été condamné par une juridiction pénale, quels sont les recours qui s’offrent à vous ?
La responsabilité de l’entreprise à l’égard de ses clients et fournisseurs lors d’un délestage consécutif à une pénurie d’électricité
… due), 1789 (contrat d’entreprise), 1929 et 1933 (dépôt) du Code civil. En matière contractuelle toujours, la … le cadre des relations commerciales.   [1] Article 1148 du Code civil : « Il n'y a lieu à aucun dommages et intérêts …
Aperçu du nouveau régime d’imposition des revenus perçus et/ou distribués par les trusts, fondations et autres constructions juridiques
… ou dans un but déterminé (art. 2, § 1, 13°, a) du Code des impôts sur les revenus 1992). Il s’agit typiquement … sur les revenus correspondants (art. 2, § 1, 13°, b) du Code des impôts sur les revenus 1992). Toutes les formes …
Le permis de location : quand, comment, et quels risques ?
Attribution du nom à l’enfant : le double nom devient la règle à défaut d’accord des parents
… de son père (article 335, § 1er, alinéa 2, 3ème phrase, du Code civil). Cette règle « par défaut » a été jugée … 25 décembre 2016 modifiant les articles 335 et 335ter du Code civil relatifs au mode de transmission du nom de …
La dissolution par consentement mutuel
… au barreau de Liège   Conformément à l’article 1134 du Code civil, les parties qui ont conclu un contrat peuvent y …
Activité en personne physique ou en société, que choisir ?
… utilisées sont la SPRL, la SA et la SCRL. Mais le code des sociétés prévoit d’autres types de sociétés. … est le projet, quelle sera l’activité ? L’article 1 du Code des sociétés précise qu’une société est constituée «  … nécessite la présence de plusieurs associés. Selon le Code des sociétés, le nombre minimum d’associés est de deux, …
Le remboursement anticipé de mon crédit : possible ou pas et dans l’affirmative, à quelles conditions ?
… En dehors du crédit hypothécaire, l’article 1907 bis du Code Civil prévoit qu’en présence d’une convention  de prêt à … fixée à 6 mois d’intérêts  par  l’article 1907 bis du Code Civil. … Le remboursement anticipé de mon crédit : …
Activité en personne physique ou en société, que choisir ?
… utilisées sont la SPRL, la SA et la SCRL. Mais le code des sociétés prévoit d’autres types de sociétés.   … est le projet, quelle sera l’activité ?   L’article 1 du Code des Sociétés précise qu’une société est constituée « … nécessite la présence de plusieurs associés. Selon le Code des sociétés, le nombre minimum d’associés est de deux, …