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… pas de plano à la TVA. La TVA est en effet une taxe sur la consommation et non sur les bénéfices. Quand une ASBL est-elle soumise à la TVA ? Une ASBL doit être … d’appoint l’exploitation d’un bar. Cette activité, quand bien même elle est d’appoint, peut conférer à l’ASBL la …
… difficulté qui veut se placer sous la protection de la loi sur la continuité des entreprises (LCE) doit déposer une … l’application de la LCE aurait des effets pervers sur la concurrence loyale entre entreprises. Ce droit de … faillite. Le bon déroulement de la PRJ repose notamment sur la surveillance des juges délégués (juges consulaires) …
… Suisse). Enfin, la Convention de la Haye du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for, entrée en vigueur le 10 … dispositions de la Convention de la Haye priment cependant sur celles du Règlement sauf si les deux parties résident … que la juridiction saisie en premier lieu n’a pas statué sur sa compétence (article 29, par. 1, du Règlement). Il est …
… au barreau de Liège La nouvelle loi du 25 août 2012 sur les faux indépendants est entrée en vigueur ce 1er … être renversée par toutes voies de droit, et notamment sur la base des critères généraux fixés dans la loi du 27 … Le risque de requalification pèsera principalement sur l’utilisateur, requalifié employeur. Puisque …
… Congrès de Liège les 18èmes Assises des avocats d'enfants sur le thème : "L'effet papillon. Les blessures de l'enfance … . Nous serions également heureux de communiquer sur le sens de ce métier particulier qu’est avocat d’enfant. Quand et où êtes-vous convié ? Ce 30 novembre 2017, dès …
… le temps que le conflit entre associés soit résolu. La loi sur la continuité des entreprises (articles 14, 27 et 28) … que dans le cadre des conflits d’actionnaires débouchant sur des cessions d’actions, dès lors que le droit au paiement … par le jugement. Les recours : oui, mais il faut quand même exécuter Le jugement prononcé peut être frappé …
… le précompte mobilier et l’impôt des personnes physiques sur les intérêts consentis par les particuliers lorsque … 18, alinéa 1er, 4° et alinéa 2 du Code des impôts sur les revenus). 2. Qualité des entreprises auquel les … « crowfunding » L’exonération fiscale n’est admise que sur les intérêts de prêts octroyés par le biais d’une …
… …), un acte constitutif devra être rédigé devant notaire sur base d’un plan financier, lequel sera déposé en une seule … entreprises doivent mentionner leur numéro d’entreprise sur l’ensemble des documents sortants (facture, ordre, … et par ordre de dates ; toute écriture doit s'appuyer sur une pièce justificative datée et porte un indice de …
… Le représentant de commerce a droit à la commission sur les commandes qu’il a transmises avant la rupture du … Le représentant de commerce a droit à la commission sur les commandes passées par la clientèle pendant une … ou de clientèle, il a droit à la commission indirecte sur les affaires conclues après la cessation du contrat, pour …
… saisir le fonctionnaire délégué afin que celui-ci statue sur la demande de permis. Le fonctionnaire délégué dispose … les projets qui concernent des actes et travaux s'étendant sur le territoire de plusieurs communes, les projets portant sur des constructions et équipements de service public ou …