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Contrats conclus en ligne avec des consommateurs : guide pratique et juridique
Le bail commercial
… JT., p.551 ;  Cass., 18/04/1975, Bul., 1975, p.916 [3] Com. Liège, 26/03/2010, Inédit [4] J.P. Liège, 4ème canton, …
Droit d'auteur et I-dépôt
… peuvent être sanctionnées d’une amende pénale de 500 à 100.000 euros et d’un emprisonnement d'un an à cinq ans ou d'une …
Suppression de la période d’essai et palliatif(s)
Responsabilité des dirigeants de sociétés
… moyen des trois derniers exercices est inférieur à 620.000,00 euros HTVA et si le total du bilan au terme du dernier exercice n’a pas dépassé 370.000,00 euros). D’où l’importance d’avoir une comptabilité …
La cession de fonds de commerce
La réforme de l’impôt des sociétés de la loi du 25 décembre 2017 - Première partie : les «bonnes» nouvelles pour les sociétés contribuables
… Taux ordinaire 33,99% 29,58 % 25% Taux PME (*) 0 € à 25.000 € : 24,98% 25.000 € à 90.000 € : 31,93% 90.000 € à 322.500 €: 35,54% 20,4% sur la 1ère …
La loi sur le financement des PME – Etablissement d’une relation mieux équilibrée entre le banquier et l’entreprise ?
Les conditions générales : quelle utilité, quel contenu ?
Comptes annuels : dépôt
… dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas, hors TVA, 500.000 EUR.   Combien ?   Des frais de dépôt doivent être payés … chiffre d'affaires annuel, hors TVA, ne dépasse pas 7.300.000 EUR, ou dont le total du bilan ne dépasse pas 3.650.000 EUR. Si la société dépasse plus d’une de ces limites, …